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Pour souscrire une assurance temporaire

BIEN ASSURER VOTRE VEHICULE

Pour trouver une réponse à vos interrogations, rien de plus simple, nous avons recueilli les 85 plus fréquentes questions posées par les internautes ayant visité notre portail web depuis 1998.

Ainsi, si vous voulez assurer votre véhicule ou celui d'un proche et que des précisions vous sont nécéssaires, nous espérant grace à ce travail réaliser notre devoir de conseil pour que vous bénéficiez d'une information complète et d'une assurance qui vous convienne. Voilà pourquoi nous vous proposons cette fiche pratique dans laquelle nous avons répertorié pour vous les questions que vous pouvez vous poser avant de faire votre choix. Quand tout est clair, tout devient plus simple. Voici quelques réponses pour comprendre, choisir et bien acheter votre assurance.


1 Qu'est ce qu'un contrat d'assurance ?
2 Quelle est la durée d'un contrat d'assurance ?
3 Quelles sont les assurances obligatoires ?
4 Quelle forme doit présenter le contrat d'assurance ?
5 Quels sont les documents fournis par l'assureur avant la signature du contrat ?
6 Quelles sont les différences entre "Conditions générales" et "Conditions particulières"?
7 Qu'est ce qu'une note de couverture ?
8 Que faire si je constate une augmentation de ma prime sur mon avis d'échéance ?
9 Que faire si mon assureur refuse de prendre en charge un sinistre ?
10 Que faire en cas de désaccord avec un expert de compagnie d'assurances ?
11 Que faire si mon assureur tarde à prendre position sur mon sinistre ?
12 Que faire si mon assureur me notifie la résiliation de mon contrat en cours ?
13 Qu'est-ce que la responsabilité civile automobile ?
14 Qu'est ce qu'un relevé d'information ?
15 L'assurance automobile est-elle obligatoire ?
16 Quelle différence y-a-t-il entre les Formules "Au Tiers Etendue" , "Au Tiers " et "Tous Risques" ?
17 Dois-je assurer un véhicule dont la valeur de marché (cote Argus) est faible?
18 Qu'est-ce qu'une franchise ?
19 Comment se calcule la franchise ?
20 Que dois-je vérifier lorsque je choisis une assurance ?
21 Quel type de garantie choisir pour assurer un véhicule neuf ?
22 Qu'apporte la garantie Individuelle ou Personnelle du Conducteur ?
23 Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?
24 Qu'est-ce que la garantie recours ?
25 Quelle clause de mon contrat vérifier si je m'éloigne rarement de plus de 50 km de mon domicile ?
26 Pourquoi l'assistance est-elle incluse dans toutes les formules d'assurance ?
27 Les accessoires optionnels de mon véhicule sont-ils couverts par ma police d'assurance ?
28 Qu'est-ce que le Coefficient de Réduction Majoration (CRM) ou bonus-malus ?
29 Quand et comment évolue le bonus-malus ?
30 Les bonus auto et moto sont-ils identiques ?
31 Pour mon bonus, que se passe-t-il en cas de sinistre?
32 Quel est le meilleur Bonus ?
33 Quels sinistres n'impactent pas le Bonus/Malus ?
34 Qui puis-je désigner sur mon contrat ?
35 Comment assurer un véhicule immatriculé en France alors que je circule ou réside dans un pays étranger ?
36 J'ai le même vehicule que mon voisin qui est passé par vous pour s'assurer, me proposez vous le même tarif ?
37 Quels sont les facteurs qui influencent le montant d'une cotisation automobile ?
38 Nous parvenons facillement à comparer les prix mais quels sont les autres critères de comparaison ?
39 Je suis jeune conducteur sans antécédents d'assurance, que dois-je savoir avant de m'assurer?
40 Puis-je bénéficier, en tant que jeune conducteur, du bonus de mes parents en m'assurant sous leur nom ?
41 Mon mari et moi venons d'acheter un véhicule supplémentaire dont je serai la conductrice principale. Je n'ai jamais été assurée à mon nom, puis-je bénéficier du bonus de mon mari ?
42 Je souscris un contrat pour quelle durée ?
43 Mon enfant va acheter sa première voiture, je souhaite lui offrir sa première année d'assurance, puis-je souscrire son contrat d'assurance à mon nom ?
44 En prenant une assurance chez vous, puis-je prêter mon véhicule à une personne non désignée sur mon contrat ?
45 Mon véhicule est-il assuré si je le prête à quelqu'un ?
46 Suis-je couvert si j'ai un accident alors que mon permis de conduire a été suspendu, retiré ou annulé ?
47 Suis-je couvert si j'ai un accident sans avoir mis ma ceinture de sécurité ?
48 Suis-je couvert si j'ai un accident alors que j'utilise mon téléphone portable ?
49 Mon véhicule est en réparation. Le garage me prête un véhicule et me demande de l'assurer. Que me proposez-vous ?
50 Je vends mon véhicule et n'achète pas de nouveau véhicule dans l'immédiat. Dois-je suspendre ou résilier mon contrat ?
51 Suis-je couvert(e) si j'utilise mon véhicule dans le cadre de mon activité professionnelle?
52 Si je suis en désaccord avec un assureur, à qui puis-je m'adresser ?
53 Puis-je régler ma cotisation en plusieurs fois chez n'importe quel assureur?
54 Si je souhaite apporter une modification à mon contrat, que dois-je faire ?
55 Je pars à l'étranger pour une durée de 6 mois, puis-je suspendre les garanties alors que mon véhicule est dans mon jardin ?
56 Suis-je couvert si je tracte une remorque ou une caravane ?
57 Si je tracte une remorque ou une caravane, dois-je respecter certaines consignes ?
58 Puis-je installer un passager dans ma caravane pendant que je roule?
59 Je pars en vacances, mon chargement peut-il dépasser de mon véhicule ?
60 S'assurer sur un site web tel que le votre, cela pose-t-il un problème ?
61 Comment puis-je souscrire avec l'un de vos assureurs ?
62 Comment puis-je résilier mon contrat actuel ?
63 Quelles formalités accomplir vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration en cas de vente du véhicule ?
64 Que faire si j'ai abîmé ma carte grise ?
65 Dans quel délai dois-je faire modifier ma carte grise lorsque je déménage ?
66 Dans quel délai dois-je faire modifier ma carte grise lorsque je change de département? Comment s'y prendre et quels documents sont nécessaires ?
67 Dois-je faire modifier ma carte grise si je déménage pour moins d'un an ?
68 Comment dois-je faire pour modifier ma carte grise après mon mariage ?
69 Que faire en cas de perte ou de vol de mon permis de conduire ou de ma carte grise?
70 Quelle formalité accomplir si je vends ma voiture à la casse ?
71 Quelle formalité accomplir si je vends ma voiture en pièces détachées ?
72 Qu'est ce que le contrôle technique ?
73 Comment se déroule un Contrôle Technique ?
74 Quand devons-nous présenter notre véhicule au contrôle ?
75 Qu'est ce que je risque si je n'effectue pas le contrôle technique ?
76 Quelle est la durée de validité du contrôle technique ?
77 Dois-je présenter au contrôle technique un véhicule de collection que je souhaite vendre ?
78 Dois-je présenter mon véhicule au contrôle technique lorsque je le vends ?
79 Quels documents administratifs dois-je avoir sur moi lorsque je conduis ?
80 Qu'est ce que je risque si je n'ai pas mes papiers ?
81 Comment fonctionne le permis à points ?
82 Comment connaître mon nombre de points ?
83 Puis-je regagner des points perdus ?
84 Quels sont les pénalités en cas de dépassement de la vitesse autorisée?
85 Quelles sont les limitations de vitesse ?

 

1 Qu'est ce qu'un contrat d'assurance ?

Un contrat d'assurance est un contrat entre une société d'assurance et une personne physique ou morale qui prévoit le paiement d'une indemnité par l'assureur en cas de survenance d'un événement garanti au titre du contrat. La contrepartie de cette prestation est le paiement de la prime d'assurance. Le contrat est composé des conditions générales, des conditions particulières et des annexes éventuelles.


 
2 Quelle est la durée d'un contrat d'assurance ?

La durée d'un contrat d'assurance généralement d'un an. Un contrat se renouvelle habituellement par tacite reconduction s'il n'est pas dénoncé avant sa date d'échéance ou avant sa date anniversaire dans le délai de préavis prévu au contrat. (préavis de deux mois)


 
3 Quelles sont les assurances obligatoires ?

En droit français, il existe près de quatre-vingts assurances obligatoires. Il s'agit souvent de garanties des responsabilités civiles permettant d'indemniser les dommages matériels ou corporels que l'assuré cause à des tiers. A titre d'exemple, on peut citer l'assurance automobile, l'assurance multirisques en matière locative, l'assurance construction, les assurances professionnelles (notaire, avocat, agent d'assurance, architecte...), et les assurances couvrant certains risques spécifiques (chasse, remontées mécaniques).

 

4 Quelle forme doit présenter le contrat d'assurance ?

Le contrat d'assurance doit être établi par écrit, en français et en caractères apparents. De même les clauses des polices édictant les nullités, les déchéances ou les exclusions de risques ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents (Code des assurances, art. L. 112-3 et L. 112-4). Si ces clauses sont incompréhensibles ou rédigées de manière illisible, elles peuvent être déclarées inopposables à l'assuré et l'assureur ne pourra pas s'en prévaloir


 
5 Quels sont les documents fournis par l'assureur avant la signature du contrat ?

Avant la conclusion du contrat, l'assureur doit obligatoirement fournir au client une fiche d'information sur le prix et les garanties du contrat et un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes (ou une notice d'information sur le contrat précisant notamment les risques garantis et exclus et les obligations de l'assuré). Les documents doivent également préciser la loi applicable (s'il ne s'agit pas de la loi française) et les modalités et procédures des réclamations que l'intéressé peut, le cas échéant, formuler au sujet du contrat. Concrètement, la remise des documents est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents en précisant leur nature et la date de leur remise. Une proposition d'assurance peut également être remise et signée par l'assuré. Il s'agit d'un document imprimé sous forme de questionnaire que remplit la personne désirant s'assurer et servant de base à la rédaction de la police définitive. Mais une simple proposition n'engage ni l'assuré ni l'assureur. Seule la police définitive ou la note de couverture le pourrait (Code des assurances, art. L. 112-2).


 
6 Quelles sont les différences entre "Conditions générales" et "Conditions particulières"?

La police d'assurance est un document signé par les deux parties. Ce document matérialise l'existence du contrat d'assurance et en constitue la preuve.

Un contrat d'assurance ne peut en effet jamais être verbal. La police d'assurance se compose en fait de deux parties :

1°) Les conditions générales figurent sur un imprimé type rappelant la réglementation applicable aux contrats d'assurance, c'est-à-dire, notamment, les modalités de déclaration des sinistres, les délais de paiement, les prescriptions, et précisant l'objet de l'assurance (définition des risques assurés, exclusion de risques...).

2°) Les conditions particulières sont quant à elles spécifiques au souscripteur. Elles sont datées du jour où elles sont établies et signées par la compagnie et le souscripteur. Elles doivent indiquer un certain nombre de mentions :

- identité des parties, chose (ou personne) assurée,

- nature des risques garantis (exemple : véhicule automobile et ses accessoires en cas d'assurance vol),

- moment à partir duquel le risque est garanti,

- montant de la garantie,

- tous les renseignements sur la prime à régler,

- loi applicable au contrat si ce n'est pas la loi française,

- adresse du siège social de l'assureur (ou de la succursale qui assure la couverture),

- nom et adresse des autorités chargées du contrôle de l'assurance (Code des assurances, art. L. 112-4).


 
7 Qu'est ce qu'une note de couverture ?

Une note de couverture est un document signé par l'assureur qui permet à l'assuré d'être immédiatement couvert (par ex. en matière d'assurance obligatoire : assurance automobile ou professionnelle) mais de façon temporaire. Ainsi, l'assureur est tenu de couvrir les sinistres intervenus entre la remise de ce document et la date d'échéance prévue. Ce document, dont ni le contenu ni la forme ne sont réglementés, est généralement émis pour permettre à l'assuré de disposer d'une garantie immédiate dans l'attente de l'évaluation définitive du risque par l'assureur.


 
8 Que faire si je constate une augmentation de ma cotisation sur mon avis d'échéance ?
Votre contrat prévoit une augmentation de la cotisation en fonction de l'évolution d'un indice conventionnellement basé sur le cout de la vie (de 2 ou 3 % par an). Si votre cotisation a augmenté au dela de ce seuil, vous avez alors le droit de résilier pendant 10 jours suivant la réception de votre avis d'échéance.

 


 
9 Que faire si mon assureur refuse de prendre en charge un sinistre ou si l'indemnisation qu'il me propose ne me convient pas ?

Faites lui tout d'abord savoir votre problème en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception expliquant précisément votre situation. Vérifiez aussi que les motifs de son refus sont effectivement invalides. S'il ne réagit pas ou refuse vos arguments, vous avez alors la possibilité soit de faire appel à un médiateur, soit de l'assigner en justice . La plupart des grandes compagnies ont aujourd'hui un médiateur dont le rôle est de tenter de traiter les conflits avant qu'ils n'aillent en justice. Leurs services sont gratuits.


 
10 Que faire en cas de désaccord avec un expert de compagnie d'assurances ?
Dans un premier temps on peut tenter de discuter et de faire modifier le rapport d'expertise en apportant de nouveaux éléments. Si la compagnie persiste dans son refus de revoir son jugement, il faudra demander une contre expertise. Si malgré tout, ces démarches n'aboutissent à rien, on peut saisir le médiateur de l'Association Professionnelle de la compagnie d'assurances par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa décision ne s'impose pas au propriétaire de la machine mais s'impose en revanche aux compagnies. Dans un dernier temps, si satisfaction n'a toujours pas été obtenue, il ne restera plus qu'à faire appel à la justice. Mais attention, ce sera long et coûteux. Si le litige porte sur un montant inférieur à 7500 €, c'est le Tribunal d'Instance dont dépend le domicile du plaignant qui est compétent et le Tribunal de Grande Instance si le montant est supérieur.

 
11 Que faire si mon assureur tarde à prendre position sur mon sinistre ?

Envoyez lui un courrier recommandé avec accusé de réception en précisant votre intention de saisir les tribunaux. En effet, malheureusement, hormis une action en justice, vous ne pouvez pas grand chose.


 
12 Que faire si mon assureur me notifie la résiliation de mon contrat en cours ?

Hormis des motifs de non paiement de cotisation ou de fausse déclaration, votre assureur peut résilier votre contrat suite à un sinistre ou deux mois avant la date anniversaire de votre contrat. Vérifiez que vous êtes dans cette situation. Si ce n'est pas le cas, vous êtes en droit de lui demander des explications qu'il devra vous donner .


 
13 Qu'est-ce que la responsabilité civile automobile ?

La Responsabilité Civile garantit l'indemnisation des dommages matériels et corporels causés à autrui par le conducteur de la voiture ou par ses passagers lors d'un accident. Conçue pour permettre aux victimes d'accidents de la circulation d'être toujours et correctement indemnisées, elle est obligatoire pour tout automobiliste, et incluse dans les deux Formules proposées par les partenaires de ce site web

 
14 Qu'est ce qu'un relevé d'information ?

C'est un document qui retrace le passé d'une personne en tant qu'assuré. Il contient les renseignements suivants :

- le ou les conducteurs habituels désignés,

- le nombre, la nature et la part de responsabilité des sinistres enregistrés,

- l'identité du conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction-majoration (ou Bonus/Malus).

Le relevé d'informations couvre une période qui est de 36 mois. L'assureur est obligé de délivrer un relevé d'informations à un assuré sur demande et lors d'une résiliation de contrat.


 
15 L'assurance automobile est-elle obligatoire ?

La loi impose à tout automobiliste d'être assuré au titre de ce que l'on appelle communément le "Tiers" soit donc la " responsabilité civile ". Cette assurance garantit l'indemnisation des dommages matériels et corporels qui pourraient être causés à des tiers par le conducteur du véhicule ou par ses passagers lors d'un accident. Un contrat d'assurance automobile peut être limité à cette simple garantie, soit inclure d'autres garanties.


 
16 Quelle différence y-a-t-il entre les Formules "Au Tiers Etendue" , "Au Tiers " et "Tous Risques" ?

Tout conducteur doit au minimum être assuré pour les dommages corporels et matériels causés aux tiers par le véhicule assuré (art. 211-1 et 211-5 du Code des assurances). Cette assurance minimum obligatoire est appelé assurance "au tiers". Les Formules " Au Tiers Etendu " comprennent, en résumé, les garanties suivantes : Responsabilité Civile automobile, Bris de glace, Incendie, Vol de la voiture, Recours, Protection juridique, Catastrophes naturelles, et Tempêtes et évènements climatiques exceptionnels ; mais il est judicieux de choisir la forme " au Tiers " pour les véhicules dont la cote est faible. La Formule " Tous Risques " comportent des garanties plus étendues , sa différence majeure avec les Formules " Au Tiers " est qu'elle garantit les dommages causés au véhicule, quelqu'en soit le responsable. Si la responsabilité incombe au conducteur (excepté en cas de conduite en cas d'ivresse), ou si le responsable n'est pas identifié (en cas de vandalisme, par exemple), vous serez indemnisé, déduction faite de la franchise, alors même qu'aucun recours n'est possible envers une tierce personne. La " Formule Tous Risques " est fortement recommandée pour une voiture neuve ou récente.


 
17 Dois-je assurer un véhicule dont la valeur de marché (cote Argus) est faible?

Vous devez assurer ce véhicule au minimum pour garantir la " responsabilité civile" obligatoire. Il est logique qu'un véhicule récent et de valeur ait intérêt à être assuré de la façon la plus large possible ( avec des garanties de type " Tous risques ") alors que pour un véhicule ancien, le propriétaire peut se contenter d'une garantie minimale obligatoire " responsabilité civile ". Il paiera alors une prime inférieure mais ne sera pas indemnisé en cas de dommages à son propre véhicule en cas d'accident responsable.


 
18 Qu'est-ce qu'une franchise ?

C'est la part des frais qui reste à votre charge en cas de sinistre. Elle ne s'applique pas dans tous les cas. Vous n'avez rien à débourser si vous disposez d'un recours contre un tiers responsable à 100 %, identifié et assuré au moment du sinistre. En revanche, elle reste à votre charge si votre responsabilité est engagée, ou s'il nous est impossible d'en récupérer le montant auprès d'un tiers

 
19 Comment se calcule la franchise ?

La franchise que proposent les fournisseurs peuvent être de plusieurs ordres, soit elle est fixe ou variable, voire même en partie fixe et une autre partie variable . La partie fixe dépend de la catégorie de votre voiture (le montant sera précisé sur votre Proposition de contrat et sur vos Conditions Personnelles). La partie variable correspond à pourcentage du montant des réparations (ou de la valeur de remplacement du véhicule).

A noter : la somme de ces deux parties est normalement plafonnée à un montant qui dépend aussi de la catégorie de votre voiture ( son montant sera aussi précisé sur votre Proposition de contrat et sur vos Conditions Personnelles). Par ailleurs, la franchise Bris de Glace applicable chez certains de nos fournisseurs est toujours fixe et ne s'applique pas en cas de réparation du pare-brise .

Exemple pour un accident assorti d'une franchise fixe, une collision avec un objet au sol...

frais de réparation : 4500 €

montant de la franchise : 150€

Le plafond de la franchise étant de 150€,

le montant réellement à votre charge après réparation ne sera que de 150€.

Exemple pour un accident assorti d'une franchise variable de 10%, une collision avec un objet au sol... frais de réparation : 4500 €

plafond de la franchise : 450 €

partie variable (4500 € x 10%) : 450 €

montant de la franchise : 450 €

Le plafond de la franchise étant de 450 €,

le montant réellement à votre charge après réparation ne sera que de 450 €.

Exemple pour un accident assorti d'une franchise en partie fixe et variable, une collision avec un objet au sol...

frais de réparation : 4500 €

partie fixe de la franchise : 150€

plafond de la franchise : 450 €

partie variable (4500 € x 10%) : 450 €

montant de la franchise (150 €+450 €) : 600 €

Le plafond de la franchise étant de 450 €, le montant réellement à votre charge après réparation ne sera que de 450 €.


 
20 Que dois-je vérifier lorsque je choisis une assurance ?

Il convient tout d'abord de définir ses besoins. Une fois les besoins clairement identifiés, il convient de comparer les différents produits proposés selon les garanties offertes (part exemple incendie, vol, bris de glace, contenu et garanties complémentaires). Le montant de la cotisation est bien évidemment un élément important à prendre en compte mais qui varie en fonction des garanties souhaitées. La comparaison des tarifs doit donc prendre en compte les différences pouvant exister entre les garanties et franchises proposées .


 
21 Quel type de garantie choisir pour assurer un véhicule neuf ?

Votre véhicule est neuf ou récent. Il est conseillé de souscrire une garantie "Tous risques" qui vous indemnisera de la perte financière éventuelle liée à la survenance d'un sinistre total ou partiel. Vérifiez l'étendue de la garantie dite "valeur à neuf" car en cas de sinistre survenant durant la première année, les meilleurs contrats prévoient de vous indemniser sur la base de la valeur neuve de votre véhicule durant cinq ans, d'autres appliqueront une "vétusté" dès la première année ( voir "valeur conventionnelle" dans votre contrat).


 
22 Qu'apporte la garantie Individuelle ou Personnelle du Conducteur ?

Même la plus complète des garanties tous risques ne couvre que le véhicule ou les tiers mais ne protège pas le conducteur blessé dans un accident sans tiers ou dont il est reconnu responsable. C'est la raison pour laquelle les assureurs vous proposent, en option et sous certaines conditions, une indemnisation complète, la Garantie Individuelle ou Personnelle du Conducteur et peut etre étendue aux passagers. Cette garantie intervient indépendement de toutes autres indemnisation et donc en complément pour combler la différence entre les indemnités versées par les organismes sociaux et le préjudice total subi. Sous forme de rente ou de capital, elle vous indemnise jusqu'à plusieurs millions d'euros chez certains assureurs.


 
23 Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?

Chez certains Assureurs, vous bénéficiez de l'assistance de leurs juristes de la branche Protection Juridique. Organisme ou service autonome, les sociétés d'assurances spécialisées en protection juridique vous assurent une totale objectivité en cas de litige.

A titre d'exemple vos intérêts sont défendus en cas :

-de poursuites judiciaires ou administratives impliquant votre voiture

-de litige lors de la location d'une voiture de remplacement

-de conflit entre vous et nous sur la mise en jeu d'une garantie ou le règlement d'un sinistre

 
24 Qu'est-ce que la garantie défense & recours ?

Les assuureurs interviennent auprès de la compagnie d'assurance du responsable identifié d'un accident, afin d'obtenir la réparation des dommages subis par votre voiture et ses occupants. Cette garantie est toujours incluse avec la garantie minimum obligatoire "Responsabilité civile".


 
25 Quelles clauses de l'Assistance dois je vérifier ?

En plus des questions spécifiques que vous devez vous poser en fonction du type de et de l'age de votre véhicule, il est recommandé de faire attention à la franchise "kilométrique" qui pourrait s'appliquer à la garantie "assistance". En effet, si votre contrat prévoit une garantie d'assistance en cas d'accident voire même de panne pour les véhicules de moins de dix ans, il se peut que vous ne soyez pas garanti si votre véhicule est situé à moins d'un certain nombre de kilomètre de votre domicile ( 25, 50,....km) au moment de l'incident.


 
26 Pourquoi l'assistance est-elle incluse dans toutes les formules d'assurance ?

Même si cette garantie n'est en effet pas obligatoire, les assureurs pensent que vous assurer c'est aussi être à vos côtés en cas de coup dur, pour vous et votre famille, avec ou sans voiture. En plus des prestations liée à l'assistance lors d'un incident avec votre véhicule, l'assistance permet d'organiser le rapatriement de l'assuré blessé ou malade à l'étranger. L'assisteur mettra à votre disposition des billets de transport aller-retour, et mettra en œuvre l'organisation et la prise en charge d'un remorquage, l'avance des frais médicaux, l'envoi des pièces détachées pour réparer votre voiture… Les chargés d'assistance seront à votre disposition 24h et 24 et 7 jours sur 7 même les jours fériés .


 
27 Les accessoires optionnels de mon véhicule sont-ils toujours couverts par ma police d'assurance ?

Ces objets ( auto-radio, kit mains libres….) ne sont que rarement couverts automatiquement , par contre vous pourez ajouter la garantie en option dans la plupart des contrats d'assurance. Il est recommandé de lire attentivement votre contrat pour voir ce qui est couvert et dans quelles conditions (vol du véhicule ou simple tentative de vol qui résulterait en un vol des objets sans vol du véhicule), pour quel montant (souvent limité à moins de 1500 euros).


 
28 Qu'est-ce que le Coefficient de Réduction Majoration (CRM) ou bonus-malus ?
Obligatoire depuis Juillet 1976 dans un but d'incitation à la prudence, le bonus-malus (ou "clause de réduction-majoration") a pour effet d'adapter le montant de la cotisation d'assurance au comportement du ou des conducteurs du véhicule assuré. Cette variation du coefficient résulte de l'application, sur les parts "responsabilité civile" et "dommages" de la cotisation, d'un pourcentage de niveau plus ou moins élevé selon que le ou les conducteurs aient été responsables ou non d'accidents au cours de la ou des périodes annuelles écoulées.
 
29 Quand et comment évolue le bonus-malus ?

Le Bonus/malus progresse à chaque échéance principale. Il est calculé au moyen d'un coefficient multiplicateur, le coefficient d'origine étant égal à 100 (Jeune conducteur ou sans antécédents). La cotisation de base est multipliée par ce coefficient de réduction/majoration. Si il n'y a pas de sinistre responsable au cours de la période de 12 mois, le bonus de l'année précédente est multiplié par 0.95 (soit 5% de réduction) en usage normal, et par 0.93 (soit 7% de réduction) dans le cadre d'un usage " tournées " ou " tous déplacements " . Dans le cas d'un usage standard ( privé ou privé et trajets + lieu de travail), l'évolution du bonus va se faire chaque année en multipliant le bonus de l'année précédente par le coefficient 0.95. A titre d'exemple, le bonus obtenu à partir d'un bonus de 1 au bout de trois années sans accident sera de 0,85 ( obtenu par le calcul 0,95*0,95*0,95=0,85 ). Il faut ainsi 13 ans sans accident pour atteindre le bonus maximal de 50 %.

Vous ne déclarez pas d'accident responsable au cours d'une année ? Votre bonus augmente.

De combien? Votre coefficient de l'année précédente sera multiplié par 0,95

Exemple : si votre coefficient de l'année précédente est de 0, 80, il deviendra : 0,80 x 0,95 = 0,76

Remarque : votre bonus cesse toutefois d'augmenter lorsqu'il atteint le maximum de 0,50.

Vous êtes reconnu responsable d'un accident au cours d'une année ? Votre coefficient sera multiplié par 1,25 (ou 1,125 si vous n'êtes qu'en partie responsable).

Exemple : si votre coefficient de l'année précédente est de 0,80, il deviendra : 0,80 x 1,25 = 1,00 Ces exemples sont valables pour un usage promenade trajet-travail.

A noter : les accidents survenus dans les deux mois précédant la date d'échéance principale de votre contrat ne sont pris en compte que dans le calcul de l'année suivante. Si votre coefficient des deux dernières années était en situation de malus, sachez que sans déclaration de sinistre responsable au cours des dernières périodes votre coefficient revient à 1.00 à la prochaine échéance principale.

Attention ! N'interviennent pas dans l'évolution du bonus-malus : le bris de glace, l'incendie, le vol, les dégâts occasionnés sur une voiture en stationnement régulier ou les accidents dont vous n'êtes pas déclaré responsable


 
30 Les bonus auto et moto sont-ils identiques ?

Bien que le texte de loi concerne les véhicules terrestre à moteur sans distinctions spécifiques, la plupart des compagnies distinguent spécifiquement les deux types de bonus. Il ne sont donc pas nécessairement équivalent pour une personne assurée à la fois pour une auto et pour une moto. Un sinistre sur un des deux véhicules ne devrait donc pas impacter le bonus de l'autre véhicule.

 

31 Pour mon bonus, que se passe-t-il en cas de sinistre?

Sachez tout d'abord qu'il n'est pas tenu compte dans le calcul du Bonus/Malus des sinistres vol/incendie/bris de glace/tempête qui, en général, ne sont pas de la responsabilité de l'assuré. Si par ailleurs, vous êtes victime d'un accident dont vous n'êtes déclaré aucunement responsable, votre Bonus/Malus ne bougera pas. Lors d'un sinistre vous remplissez un constat amiable.

Ce sont ces indications fournies dans ce document qui déterminent votre part de responsabilité dans le sinistre :

- Si vous n'êtes que partiellement responsable de l'accident la majoration appliquée à votre bonus de l'échéance précédente sera de 12.5%, ou encore 1.125. Un bonus de 0.75 deviendra alors 0.75 * 1.125 = 0.84.

-Si vous êtes totalement responsable de l'accident, la majoration appliquée sur votre bonus de l'échéance précédente sera de 25%, ou encore 1.25 .

Un bonus de 0.75 deviendra alors 0.75*1.25 = 0.94. - Si maintenant plusieurs sinistres interviennent au cours d'une même période de référence, chaque sinistre entraînera le calcul d'un nouveau coefficient. Deux sinistres totalement responsables durant la même année conduiront à une majoration du Bonus de 1.25*1.25 = 1.56

 

32 Quel est le meilleur Bonus ?

Le Bonus "maximal" que l'on peut atteindre est de 50 %. Une fois que vous l'aurez atteint (au bout de 13 années sans accidents) vous ne pourrez plus "progresser". Cependant, si vous possédez un bonus de 50 % depuis plus de 3 ans, alors vous aurez "droit" à un accident responsable ou non sans que ce bonus de 50 % ne change.


 
33 Quels sinistres n'impactent pas le Bonus/Malus ?

Il n'est pas tenu compte dans le calcul du Bonus/Malus des sinistres avec tiers non identifiés/Vol/Incendie/ Bris de glace /Tempête/Cat Nat qui, en général, ne sont pas de la responsabilité de l'assuré. Si par ailleurs, vous êtes victime d'un accident dont vous n'êtes pas déclaré responsable, votre Bonus/Malus ne bougera pas. Seuls les sinistres pour lesquels votre responsabilité totale ou partielle est engagée impacteront votre Bonus.


 
34 Qui puis-je désigner sur mon contrat ?
Vous pouvez désigner sous certaines conditions votre conjoint(e), votre concubin(e) ou bien encore un de vos parents (père ou mère). De plus, dans le cadre de la conduite accompagnée nous désignons gratuitement votre enfant sur votre contrat pendant la durée de sa formation et ce jusqu'à obtention de son permis B. A l'issue de sa formation, s'il y a lieu, vous devrez le désigner comme conducteur secondaire ou principal sous peine de fausse déclaration et subir la déchéance prévue en pareil cas.

 

35 Comment assurer un véhicule immatriculé en France alors que je circule ou réside dans un pays étranger ?

La majorité des contrats d'assuance automobiles prévoit une période annuelle maximale de circulation hors des frontières (en général, il s'agit de 3 mois). Au delà, il vous faut souscrire un contrat dans le pays concerné et d'ailleurs aussi prévoir dans certains cas de faire changer vos plaques d'immatriculation


 
36 J'ai le même vehicule que mon voisin qui est passé par vous pour s'assurer, me proposez vous le même tarif ?

Pas forcément. Petite cylindrée ou berline puissante, conducteur débutant ou chevronné, grande ville ou zone rurale, bonus ou malus, protections vols, étendue des garanties souscrites différentes, choix de l'assureur... le risque d'assurance n'est que très rarement le même, donc le tarif est différent. L'ensemble des assureurs calculeront pour vous un tarif personnalisé défini en fonction de nombreux critères qui vous sont propres. Le coût de l'assurance est défini en fonction d'une multitude de critères personnels . Le service de ce site web vous permet de Juger et Comparer en temps réel...


 
37 Quels sont les facteurs qui influencent le montant d'une cotisation automobile ?

De très nombreux facteurs influencent les tarifications que les compagnies d'assurance offrent à leurs clients. En outre, chaque compagnie peut apprécier un même risque différemment en fonction de son portefeuille et de ses résultats. Ces différences entre les tarifications des compagnies d'assurance est constitué à partir de critères qui vous sont propres (votre âge, votre profession, les garanties souscrites …….), et d'informations relatives à votre véhicule et à l'usage que vous en faites, et tient compte de vos antécédents en terme de sinistres.


 
38 Nous parvenons facillement à comparer les prix mais quels sont les autres critères de comparaison ?

1. Etes-vous jeune conducteur ?

Vous venez d'obtenir votre permis et vous n'avez jamais été assuré à votre nom, vous êtes considéré comme " jeune conducteur " par les assureurs. Chez certains assureurs vous bénéficiez d'un tarif compétitif et votre cotisation est entièrement recalculée à la baisse à l'issue de la première année sans accident. De plus, si vous avez obtenu votre permis dans la cadre de la conduite accompagnée, vous bénéficiez d'un tarif " jeune conducteur " préférentiel

A noter : Les assureurs pensent à juste titre qu'il n'est pas raisonnable d'assurer les jeunes conducteurs de moins de 25 ans et de moins de 3 ans de permis qui ont des voitures dont le rapport puissance/poids est trop élevé . Moins expérimentés, ils n'ont pas la maîtrise totale de ces véhicules avec lesquels le risque d'accident est plus élevé, et plus lourd de conséquences. Ceci peut paraître contraignant, mais sachez que c'est avant tout pour contribuer à la sécurité du conducteur novice, et aider ainsi les jeunes conducteurs à bien choisir leur premier véhicule . Quelques parents se rendent complices en tentant d'assurer ces vehicules à leur nom pour le compte de leurs enfants, les assureurs restent constement en alerte et les sanctions sont lourdes et sans appel, les tribunaux appuient sans reserves la sévérité des assureurs en pareil cas qui prononce la nullité du contrat en cas de sinistre.

2. Quelle est la puissance et la valeur de votre voiture ?

Les réparations et pièces détachées des voitures haut de gamme sont plus onéreuses que celles des petites cylindrées. Les assureurs tiennent compte de ces critères dans l'estimation de votre risque.

3. Où habitez-vous et où garez vous votre voiture ?

Il y a plus d'accidents ou de vols en zone urbaine qu'à la campagne. Par ailleurs d'un département à l'autre le nombre et le coût des accidents peut varier fortement. C'est pourquoi votre zone d'habitation, ainsi que votre lieu habituel de parking (rue, garage, parking…) constituent des critères qu'ils prennent en compte . Il ne sert à rien de vouloir tricher sur ces informations, car en cas d'omission ou de fausse déclaration , s'il vous arrive un accident, vous risqueriez de ne pas être indemnisé.

4. Quel usage faites vous de votre voiture ?

Les risques sont différents selon l'usage de votre voiture (promenade, trajet travail, visites de clientèle). Aussi, le montant de votre cotisation peut varier en fonction de l'usage que vous avez de votre voiture. Comme pour votre zone d'habitation ainsi que le lieu habituel de parking de votre véhicule, il ne sert à rien de tricher au moment de la déclaration de l'usage que vous ferez de votre véhicule. En cas d'omission ou de fausse déclaration, s'il vous arrive un accident, vous risqueriez de ne pas être indemnisé

5. Quel est votre Coefficient de Réduction Majoration ou Bonus-Malus ?

Votre Coefficient de Réduction Majoration et vos antécédents de sinistres sont les principaux critères de tarification en fonction duquel varie votre cotisation de référence, ils figurent sur votre relevé d'information disponible chez votre assureur.


 
39 Je suis jeune conducteur sans antécédents d'assurance, que dois-je savoir avant de m'assurer?
Vous n'avez jamais été assuré(e) à votre nom, ou vous n' étiez pas désigné(e) comme conducteur secondaire sur le contrat de vos parents, vous êtes donc " un conducteur novice ou sans antécédents" déterminé par le code des assurances (nous vous rappelons que c'est le législateur qui fait les lois et non pas les assureurs...). Faites jouer la concurence, chez certains assureurs, votre cotisation est calculée raisonnablement et vous pourrez bénéficier d'avantages spécifiques, non seulement vous accèderez à un tarif compétitif dès le départ mais en plus vous ne serez pas considéré " jeune conducteur " très longtemps. En effet, votre cotisation est entièrement recalculée à la baisse à l'issue de votre première année sans accident.


 
40 Puis-je bénéficier, en tant que jeune conducteur, du bonus de mes parents en m'assurant sous leur nom ?

La réponse est simple, le bonus malus est personnel et appartient individuellement et nomintivement à l'assuré souscripteur du contrat. Le bonus de vos parents appartient sans equivoque a vos parents et n'est en aucun cas transmissible.

Néanmoins, il faut en effet distinguer à cette règle deux cas de figure.

(1) Vous êtes "conducteur occasionnel", c'est à dire que vous emprunterez de temps en temps leur véhicule, auquel cas vous pouvez effectivement, sous réserve d'être mentionné comme tel sur leur contrat et moyennant surprime, bénéficier de leur contrat et donc du bonus correspondant. Votre bonus personnel sera alors reconstitué le jour ou vous vous assurerez directement seul en fonction du nombre d'année ou vous serez nominativement inscrit au contrat comme second conducteur sans accident

. (2) Si la réalité est que vous êtes le conducteur principal du véhicule et que vous êtes jeune conducteur et que ceci n'ait pas été déclaré à la compagnie d'assurance, alors le risque est de se voir objecter une nullité du contrat pour motif de fausse déclaration. Déclarez dans tous les cas votre situation précise à l'assureur sous peine de vrais problèmes le jour du sinistre. Quelques parents se rendent complices en tentant d'assurer le vehicule à leur nom pour le compte de leurs enfants, les assureurs restent constement en alerte et les sanctions sont lourdes et sans appel, les tribunaux appuient sans reserves la sévérité des assureurs en pareil cas qui prononce la nullité du contrat en cas de sinistre.


 
41 Mon mari et moi venons d'acheter un véhicule supplémentaire dont je serai la conductrice principale. Je n'ai jamais été assurée à mon nom, puis-je bénéficier du bonus de mon mari ?

Vous n'avez jamais été assurée à votre nom en tant que conductrice principale. Certains Assureurs vous font bénéficier du bonus-malus de votre mari. Celui-ci sera calculé en fonction de la date d'obtention de votre permis et ne pourra en aucun cas dépasser celui de votre conjoint.


 
42 Je souscris un contrat pour quelle durée ?

La durée de votre contrat est d'un an par tacite reconduction à la date d'échéance principale de celui-ci mais vous avez loisirs de fractionner votre règlement en plusieurs fois, même mensuel.


 
43 Mon enfant va acheter sa première voiture, je souhaite lui offrir sa première année d'assurance, puis-je souscrire son contrat d'assurance à mon nom ?

Si la carte grise est à votre nom, vous pouvez souscrire le contrat d'assurance à votre nom. vous désignerez votre enfant comme conducteur du véhicule, ce qui lui permettra d'acquérir son propre bonus.


 
44 En prenant une assurance chez vous, puis-je prêter mon véhicule à une personne non désignée sur mon contrat ?

La voiture d'un ami tombe en panne et afin de lui rendre service, vous lui prêtez la vôtre. Chez certains assureurs, vous pouvez prêter votre véhicule de façon occasionnelle (c'est-à-dire imprévue, exceptionnelle et pour une courte période) à une personne non désignée au contrat sans que vous ayez besoin de nous appeler pour le déclarer. Sachez toutefois que si cette personne ne peut justifier d'antécédents de plus de trois ans d'assurance à son nom, une franchise restera à votre charge en cas d'accident.

 
45 Mon véhicule est-il assuré si je le prête à quelqu'un ?

Il convient d'être très attentif en la matière. En effet, plusieurs cas sont envisageables. Les dommages que cette personne pourrait causer à des tiers seront couverts mais peuvent être soumis à une franchise. Trois cas de figure peuvent en effet se présenter :

(1) votre contrat prévoit une "conduite exclusive" c'est à dire que vous êtes le seul conducteur habilité à conduire le véhicule, dans ce cas une franchise (parfois importante, à voir dans votre contrat, s'appliquera en cas de sinistre.

(2) Vous êtes dans le cas ou une conduite exclusive n'est pas prévue, deux cas peuvent alors se présenter : (2a) il n'y a pas de franchise "prêt de volant" auquel cas vous serez indemnisé intégralement (2b) il y a une franchise "prêt de volant", c'est à dire qu'une franchise s'appliquera en fonction de la personne qui a effectivement causé le sinistre (jeune conducteur, concubin,....). Dans tous les cas de figure, il est vivement conseillé de se reporter à vos conditions générales et particulières avant de prêter votre véhicule. Sachez par ailleurs que ce prêt doit dans tous les cas est gracieux.


 
46 Suis-je couvert si j'ai un accident alors que mon permis de conduire a été suspendu, retiré ou annulé ?

Généralement non. La conduite pendant une suspension ou après un retrait ou une annulation du permis peut en effet être une cause d'exclusion de garantie. Toute suspension ou retrait du permis de conduire doit faire l'objet d'une déclaration à votre assureur.


 
47 Suis-je couvert si j'ai un accident sans avoir mis ma ceinture de sécurité ?

Normalement oui. Vérifiez cependant les clauses d'exclusion de votre contrat qui peuvent éventuellement réduire ou supprimer l'indemnisation des dommages personnels en cas de défaut de port de ceinture.


 
48 Suis-je couvert si j'ai un accident alors que j'utilise mon téléphone portable ?

Vous le serez à priori (vérifiez le cependant dans votre contrat). Soyez cependant prudent car votre risque d'accident augmente jusqu'à 6 fois durant les 5 premières minutes de communication ! Par ailleurs, en vertu des articles R3-1 et R233-1 du code de la route, vous êtes passible d'amende.


 
49 Mon véhicule est en réparation. Le garage me prête un véhicule et me demande de l'assurer. Que me proposez-vous ?
Les assureurs vous proposent un service gratuit, le transfert des garanties. Sur simple coup de fil, votre chargé de clientèle après vérification de certaines conditions, procède au transfert de garanties sur le véhicule de remplacement. Sachez toutefois qu'ils limiteront ce transfert temporaire de garantie à un nombre limité de jours sauf cas particuliers
 
50 Je vends mon véhicule et n'achète pas de nouveau véhicule dans l'immédiat. Dois-je suspendre ou résilier mon contrat ?

Vous décidez de changer de véhicule mais votre choix n'est pas encore arrêté. Vous préférez attendre un mois ou deux, nos fournisseurs vous proposeront de suspendre vos garanties. Ainsi, vous ne paierez pas la cotisation correspondant à la période de suspension et en plus votre bonus évoluera logiquement à sa prochaine échéance, sauf si la suspension devait être supérieure à 3 mois auquel cas votre bonus serait suspendu. Dès l'achat de votre nouveau véhicule, sur simple coup de fil, votre contrat sera remis en vigueur et ils pourront assurer votre véhicule immédiatement. Par ailleurs, si vous ne souhaitez pas acquérir de nouveau véhicule, nous vous conseillons de résilier votre contrat en courrier recommandé : le contrat sera résilié à la date de la vente .


 
51 Suis-je couvert(e) si j'utilise mon véhicule dans le cadre de mon activité professionnelle?

Les assureurs vous proposent un contrat adapté à votre situation. Vous utilisez votre voiture pour des déplacements professionnels : souscrivez un contrat avec un usage déplacements professionnels. Si vous avez souscrit un contrat avec un usage promenade trajet salarié ou fonctionnaire et que vous êtes amené à utiliser le véhicule pour des déplacements professionnels de façon occasionnelle; votre assureur vous couvre dès lors que cet usage ne dépasse pas quinze jours dans l'année, mais vous devez les avertir préalablement, inutile de l'appeler, ce service est gratuit mais vous devez le signaler préalablement par lettre recommandée. Si toutefois, cet usage dépasse quinze jours dans l'année, vous devrez le consulter afin de procéder à un avenant à votre contrat. De même, en raison d'une grève de transport en commun, vous devez prendre votre voiture pour vous rendre sur votre lieu de travail alors que vous n'avez souscrit que l'usage promenade, inutile de le contacter, les assureurs ont prévu les cas de forces majeures, les situations exceptionnelles, et dans ces cas, vous êtes couvert .


 
52 Si je suis en désaccord avec un assureur, à qui puis-je m'adresser ?

Commencez toujours par en parler à votre interlocuteur habituel, il sera à votre écoute et ensemble, vous trouverez sans doute une solution. Si toutefois, la solution qu'il vous propose ne vous apportait pas entière satisfaction, adressez un courrier au Service Consommateurs à l'adresse figurant au conditions générales. Ils rechercheront avec le médiateur les solutions auprès des services concernés afin de vous adresser une réponse rapide et satisfaisante.


 
53 Puis-je régler ma cotisation en plusieurs fois chez n'importe quel assureur?

Pour plus de souplesse dans votre budget, les assureurs peuvent vous proposer d'étaler le paiement de votre cotisation (semestriel ou mensuel), sous réserve d'acceptation. En cas de paiement mensuel, les mensualités sont réglées par prélèvements automatiques


 
54 Si je souhaite apporter une modification à mon contrat, que dois-je faire ?

Vous changez de domicile ou de véhicule, sur lettre simple ou sur votre dossier en ligne, votre demande est enregistrée. Votre chargé de clientèle procède à un avenant à votre contrat et vous l'adresse pour signature. Plus de déplacements, pas de formulaire à rédiger, votre assureur vous fait gagner du temps. Etre rapide, clair et efficace dans la gestion quotidienne de votre contrat est un de leurs engagements

 

55 Je pars à l'étranger pour une durée de 6 mois, puis-je suspendre les garanties alors que mon véhicule est dans mon jardin ?

Tant que vous êtes propriétaire du véhicule, vous êtes tenu de l'assurer vis à vis des dommages causés au tiers, même si celui-ci est dans votre jardin, dans votre garage ou dans la rue. En effet, si votre véhicule venait à subir un dommage ou en causer un même à votre insu, vous seriez indemnisé, même si vous vous trouvez à l'étranger. Nos partenaires ne pourront donc suspendre votre contrat pour ce motif. Par contre, si votre vehicule est stationné dans un lieu clos et couvert, qu'il repose sur des calles et que la batterie a été enlevée, vous pouvez reclamer la suspension par lettre recommandée puisqu'il ne s'agit plus d'un véhicule terrestre à moteur.


 
56 Suis-je couvert si je tracte une remorque ou une caravane ?

Vous avez une remorque ou une caravane, sachez que les assureurs vous couvrent gratuitement en Responsabilité Civile uniquement (rappelons que la RC indemnise tout dommage matériel ou corporel causé à autrui lors d'un accident de la circulation) jusqu'à 750 kg, au delà il faut prévoir de souscrire l'extension prévue dans ce cas. Votre remorque ou caravane est récente, nous vous conseillons de souscrire une garantie dommages. Ainsi, si elle subit des dommages sans recours contre un tiers, vous serez indemnisé; dans le cas contraire le montant des réparations restera à votre charge.


 
57 Si je tracte une remorque ou une caravane, dois-je respecter certaines consignes ?

Comme le prévoit le code de la route, si l'ensemble véhicule tracteur + remorque dépasse 7m de long, vous devez etre titulaire du permis et certaines consignes doivent être respectées : par exemple, sur une autoroute ou une quatre-voies, vous devez emprunter les deux voies de droite. Vous devez aussi faciliter le passage de tout véhicule que vous dépassez ou croisez dans un passage délicat s'il est moins encombrant que le vôtre. Sur une route de montagne par contre, il devra vous laisser passer .


 
58 Puis-je installer un passager dans ma caravane pendant que je roule?

Afin de contribuer à la sécurité de vos passagers, vous ne devez en aucun cas laisser ni enfants, ni adultes dans votre caravane lorsque vous roulez


 
59 Je pars en vacances, mon chargement peut-il dépasser de mon véhicule ?
A l'avant de la voiture, c'est interdit. Quant à l'arrière, 3 m au maximum sont autorisés. Pensez à installer à l'extrémité de votre chargement un dispositif réfléchissant et un feu de couleur rouge la nuit. Côté largeur, votre chargement ne doit jamais excéder 2,55 metres .

 

60 S'assurer sur un site web tel que le votre, cela pose-t-il un problème ?

Vous avez choisi un assureur sur ce site web, vous avez fait le bon choix, car avec nous tout se passe par en temps réel. Plus besoin de vous déplacer, il vous suffit de nous contacter par l'un des moyens mis à votre disposition, vous obtiendrez ainsi la réponse à votre demande.


 
61 Comment puis-je souscrire avec l'un de vos assureurs ?

Après avoir obtenu votre tarif personnalisé sur Internet vous accéderez à un écran ou toutes les informations seront disponibles immédiatement, gratuitement et sans engagement de votre part , selon votre choix vous recevrez votre proposition de contrat par e-mail et toutes les informations utiles pour souscrire. Vous avez besoin d'être assuré rapidement ? Pour cela, c'est très simple, il suffit de suivre la procédure on line et verser un acompte sans aucune autre formalité dans la majorité des cas. Vous recevrez ensuite par courrier votre contrat, les Conditions Générales sont disponibles en ligne et une carte verte provisoire valable 30 jours maximum vous sera adréssé automatiquement, le temps pour vous de nous retourner les justificatifs attendus (copie de la carte grise définitive, du permis de conduire, Relevé d'Informations…). Si vous ne possédez pas de carte bancaire et ne réglez pas on line, vous pouvez nous adresser un chèque du montant de l'acompte. Inscrivez au dos de votre chèque les références du devis ainsi que votre numéro d'immatriculation. Dans ce cas, vous serez assuré à partir du lendemain 0 heure de la date de réception de votre règlement.


 
62 Comment puis-je résilier mon contrat actuel ?

Si votre proposition de contrat est identique à votre situation et que vous êtes déjà assuré, vérifiez si vous pouvez résilier votre assurance. Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger un formulaire de demande résiliation. Le meilleur moment pour demander votre proposition est lorsque vous pouvez changer d'assurance. Il y a deux possibilités :

1/ lors de l'achat d'une voiture c'est votre 1ère voiture : bienvenue sur ce site web. Vous pouvez vous assurer immédiatement vous changez de voiture : vous pouvez changer d'assurance sans attendre l'échéance de votre contrat actuel c'est une 2ème voiture pour votre foyer : vous pouvez vous assurer immédiatement.

2/ à l'échéance de votre contrat

Motifs de résiliation de votre contrat actuel Quand prévenir votre assureur ? Votre résiliation prendra effet Référence
Convenance personnelle 2 mois avant la date d'échéance principale de votre contrat actuel (c'est à dire sa date anniversaire). Ce délai de préavis peut être réduit : vérifiez-le sur les Conditions Générales. A la date d'échéance principale de votre contrat actuel Code des Assurances : art. L 113-12
Augmentation de votre cotisation (hors bonus-malus) ou de vos franchises. Dans un délai de 15 jours à 1 mois suivant la réception de votre avis d'échéance. Vérifiez ce délai sur les Conditions Générales. 30 jours après que votre assureur actuel. ait reçu votre lettre. Certains assureurs acceptent la résiliation immédiate. Conditions Générales de votre contrat actuel.


 
63 Quelles formalités accomplir vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration en cas de vente du véhicule ?

Vous devez remettre à l'acheteur de votre voiture les papiers suivants :

(1) un certificat de situation administrative (non-gage et non opposition du fait d'amende) valable 1 mois, (2) la carte grise barrée et signée portant la mention "vendue le .... (date de la transaction)", (3) le certificat de cession dûment rempli et portant la même signature que la carte grise barrée, (4) la souche de la vignette (l'autre partie reste apposée sur le pare-brise), (5) si la voiture a plus de 4 ans, le certificat de contrôle technique de moins de 6 mois et le rapport du centre de contrôle (macaron de passage au contrôle doit être collé sur le pare-brise). Vous devez également adresser à la Préfecture, dans les 15 jours suivant la transaction, le certificat de cession portant le nom et l'adresse de l'acquéreur.


 
64 Que faire si j'ai abîmé ma carte grise ?

Vous devez vous rendre à la Préfecture muni de la carte grise détériorée et, si votre voiture a plus de 4 ans, d'un récépissé de passage dans un centre de contrôle technique (en cours de validité……). Un duplicata vous sera remis. Cette formalité est payante.

 

65 Dans quel délai dois-je faire modifier ma carte grise lorsque je déménage ?

Vous devez vous rendre à la Préfecture dans le mois suivant votre déménagement avec un justificatif du nouveau domicile et la carte grise actuelle. Cette formalité est gratuite


 

66 Dans quel délai dois-je faire modifier ma carte grise lorsque je change de département? Comment s'y prendre et quels documents sont nécessaires ?

Pour obtenir votre carte grise, vous vous rendez à la Préfecture dans les 15 jours suivant la transaction avec les documents suivants : - un certificat de non-gage valable 1 mois, - un certificat de cession remis par le vendeur, - la carte grise barrée, datée et signée par le vendeur, - une pièce d'identité, - deux justificatifs de domicile (facture électricité et téléphone par exemple), - si la voiture a plus de quatre ans, un certificat de passage au contrôle technique datant de moins de 6 mois.


 

67 Dois-je faire modifier ma carte grise si je déménage pour moins d'un an ?

Oui, car tout changement de domicile doit être signalé, dans le mois qui suit, à la Préfecture du département.


 
68 Comment dois-je faire pour modifier ma carte grise après mon mariage ?

Vous devez vous rendre à la Préfecture muni de votre carte grise et d'une pièce d'identité. Cette formalité est gratuite.


 
69 Que faire en cas de perte ou de vol de mon permis de conduire ou de ma carte grise?


Il vous faut procéder aux démarches suivantes : Déclarer la perte ou le vol aux autorités de Police qui vous remettent alors un récépissé, puis vous rendre à la Préfecture de votre domicile avec ce récépissé pour l'établissement du duplicata. Si votre voiture a plus de 4 ans, un récépissé de passage dans un centre de contrôle technique (en cours de validité..) sera également demandé.

 

70 Quelle formalité accomplir si je vends ma voiture à la casse ?

Vous devez procéder comme si vous vendiez votre voiture.


 
71 Quelle formalité accomplir si je vends ma voiture en pièces détachées ?

Vous devez adresser à la Préfecture une demande de destruction de carte grise. Vous disposez d'un mois.



 
72 Qu'est ce que le contrôle technique ?

Il s'agit d'un contrôle portant sur les "organes vitaux" de votre véhicule. 133 points de test sont prévus dont 63 font l'objet de réparation obligatoire en cas de défaillance. Une contre-visite sous deux mois doit d'ailleurs avoir lieu en cas d'anomalie signalée lors du premier contrôle.


 
73 Comment se déroule un Contrôle Technique ?

* Le contrôleur vérifie les 133 points sur votre véhicule * Il rédige un rapport de contrôle qui précise tous les points présentant un défaut. Ce rapport, que vous devez signer, vous est remis et commenté par le contrôleur.

* Le contrôleur appose sur la carte grise, à l'emplacement réservé à cet effet: son cachet distinctif et la date limite de validité du contrôle:

LETTRE A: si les défauts constatés ne justifient pas de réparations obligatoires et une contre-visite

LETTRE S: Si les défauts justifient des réparations obligatoires et une contre-visite (avant l'expiration d'un délai 2 mois) ATTENTION: lorsqu'une contre-visite est prescrite, si vous laisser passer le délai de deux mois, votre véhicule devra repasser une visite complète et payante.

LETTRE R: Réservée aux véhicules non roulants

* Le contrôleur délivre un récépissé et appose un macaron sur le côté droit du pare-brise du véhicule.


 
74 Quand devons-nous présenter notre véhicule au contrôle ?
Le contrôle doit être effectué à votre initiative dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire de la date de 1ère mise en circulation. Cette date figure sur votre carte grise (en haut à droite). Vous ne recevrez pas de convocation.

 

75 Qu'est ce que je risque si je n'effectue pas le contrôle technique ?

Vous encourez de sévères sanctions : une amende et le retrait de la carte grise pendant une semaine. De plus, vous pourrez avoir des difficultés auprès de la Préfecture lors vous souhaiterez vendre le véhicule.


 
76 Quelle est la durée de validité du contrôle technique ?

La validité du contrôle technique est limitée à 2 ans. Le contrôle doit être renouvelé à votre initiative avant la fin de la période de validité du précédent contrôle En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois.


 
77 Dois-je présenter au contrôle technique un véhicule de collection que je souhaite vendre ?

Non, si elle a plus de 25 ans et si elle possède une carte grise spécifique "Véhicule de collection". Pour l'obtention d'une carte grise "Véhicule de collection" il faut que le véhicule ait subi un contrôle technique favorable de moins de 6 mois.


 
78 Dois-je présenter mon véhicule au contrôle technique lorsque je le vends ?

C'est inutile si votre voiture a moins de 4 ans. Tout véhicule doit passer son 1er contrôle technique dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire du jour de sa 1ère mise en circulation. Les visites périodiques sont ensuite renouvelables tous les 2 ans à partir de la date du contrôle précédent. En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois. Le vendeur fait effectuer le contrôle et doit remettre le procès-verbal à l'acheteur. Si les réparations obligatoires n'ont pas été effectuées, l'acheteur ne pourra obtenir la carte grise. Le contrôle est à votre charge. L'acheteur d'un véhicule soumis à des réparations obligatoires devra impérativement faire réaliser la contre-visite dans le délai prescrit.


 
79 Quels documents administratifs dois-je avoir sur moi lorsque je conduis ?

Lors d'un contrôle routier, vous devez être en possession des originaux des papiers suivants :

- Permis de conduire ( valable pour la catégorie concernée),

- carte grise,

- carte verte et attestation d'assurances

- macaron de contrôle technique pour les véhicules de plus de quatre ans.

 

80 Qu'est ce que je risque si je n'ai pas mes papiers ?

Si vous ne pouvez pas présenter les papiers immédiatement, vous serez passible d'amendes forfaitaires de premiere catégorie par document manquant . Vous devez de plus présenter ces documents sous 3 jours pour le contrôle technique et 5 jours pour les autres documents sous peine de voir ces amendes passer a des niveaux supérieurs.


 
81 Comment fonctionne le permis à points ?

Chaque conducteur a un "capital initial" de 12 points. Pour toute infraction grave au code de la route, on lui retire des points : - 6 points en cas de délit ( alcoolisme, homicide involontaire, délit de fuite, refus d'obtempérer….) - 4 points en cas de contravention (excès de vitesse, refus de priorité, dépassement dangereux, non respect du feu rouge....). Si le capital de points est "épuisé", le permis est immédiatement annulé.



 
82 Comment connaître mon nombre de points ?

Les autorités administratives ou judiciaires vous informent par courrier.


 
83 Puis-je regagner des points perdus ?

Oui, le capital se reconstitue automatiquement au bout de 3 ans sans infraction de nature à provoquer un retrait de points. Le conducteur peut également récupérer 4 points grâce à une formation spécifique sur le comportement du conducteur, dans un centre agréé par l'administration. Le conducteur ne peut cependant pas effectuer plus d'un stage tous les 2 ans.


 
84 Quels sont les pénalités en cas de dépassement de la vitesse autorisée?

Les amendes

Le décret du 24 mars 1998 a créé un nouveau type de contravention de cinquième classe, dit de grande vitesse (1500 € d'amende). Cette sanction s'applique aux conducteurs ayant commis un excès dépassant de 50 km/h et plus la vitesse autorisée. Cette contravention de cinquième classe entraîne automatiquement la convocation devant un tribunal de police sans bénéficier du système de l'amende forfaitaire. Les excès de moins de 50 km /h sont pénalisés par une amende de quatrième classe dont le montant s'élève au maximum à 763 €.

Le retrait des points

Bien que la Commission Européenne des droits de l'homme ait estimé que cette procédure était contraire au respect des libertés fondamentales, les points sont toujours retirés par l'administration en fonction du barème suivant régi par l'article R413-14 :

1°/ Pour tout conducteur, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, réduction de quatre points

2°/ Pour tout conducteur, à l'exception de ceux titulaires depuis moins de deux ans du permis de conduire, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée :

a) Compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points,

b) Compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points,

c) De moins de 20 km/h, réduction d'un point ;

3°/ Pour tout conducteur titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 40 km/h, réduction de trois points

La suspension du permis

Si, à la suite d'un excès de plus de 50 km/h, ou même en cas d'excès de plus de 40 km/h, on refuse l'amende forfaitaire et on conteste la contravention devant un tribunal, ce dernier a la possibilité de suspendre le permis. Il est à noter que le préfet a le droit, lui aussi, de suspendre le permis, et ce sur le champ, s'il est présent lors de l'infraction. Le permis sera alors suspendu pour un délai ne dépassant pas deux mois. "

La rétention du permis

Attention depuis peu votre permis de conduire peut vous être retiré immédiatement sur le bord de la route par une procédure dite de rétention par tout officier de police judiciaire dit OPJ16 ou OPJ20 et ce en cas de dépassement de plus de 40 Km/h de la vitesse maximum autorisée. Cette nouvelle mesure adoptée le 15 novembre 2001, loi 2001-1062 dans son article 20 s'ajoute aux articles L 224-1 et 224-3 du code de la route. Cela signifie qu'en cas d'excès de vitesse où vous seriez par exemple contrôlé à plus de 90 Km/h en zone urbaine vous pourriez être obligé d'abandonner votre Véhicule sur le bord de la route et de rentrer à pied chez vous. Rappelons que le rétention du permis est un acte conservatoire. Le préfet doit alors prendre une décision vous concernant dans un délai de 72 heures. Si aucune décision n'est prise pendant ce délai vous avez la possibilité de récupérer votre permis. Il est cependant fort peu probable que le préfet vous oublie. Il confirmera certainement la sanction et décidera d'une suspension pouvant aller jusqu'a 6 mois de suspension de permis assorti d'un retrait de points de votre permis pouvant aller jusqu'a 4 points.

Les autres sanctions pénales

Ce qui est beaucoup plus grave et que beaucoup de gens ignorent, c'est l'article 223-1 du nouveau code pénal. En effet, cet article prévoit des peines de prison pour tout auteur d'un excès de vitesse, même inférieur à 50 km/h pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui.

 

85 Quelles sont les limitations de vitesse ?

Il n'est pas inutile de rappeler ici quel est le règlement en la matière. La vitesse, par beau temps, sur autoroute est plafonnée à 130 km/h, sur chaussées séparées par un terre-plein, la limite est de 110 km/h et de 90 km/h sur les autres voies de circulation (hors agglomération, bien sûr !) En cas de pluie, ces limites tombent respectivement à 110, 100 et 80 km/h. Si la visibilité est inférieure à 50 m, la vitesse se trouve limitée, pour toutes les voies de circulation, à 50 km/h. En agglomération, la vitesse est restreinte à 50 km/h, mais des arrêtés peuvent être pris par le maire ou le préfet pour modifier cette limite. A Paris, sur le périphérique, la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h. Attention, nous précisons toutefois que ces limitations peuvent être abaissées en cas de pic de pollution. Pour les conducteurs ayant un permis depuis moins de deux ans, les maxima passent respectivement de 130 à 110, de 110 à 100 et de 100 à 90 km/h. Une dernière précision avant de prendre la route : il existe des contraventions pour excès de lenteur. Par exemple, des véhicules qui circuleraient sur les voies de gauche à moins de 80 km/h sont passibles d'amende. Jusqu'à présent seules la Police nationale et la gendarmerie étaient habilitées à contrôler la vitesse et à dresser des procès verbaux. Depuis le 26 mars 2000, cette prérogative s'étend aussi aux polices municipales.



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