Pour trouver une réponse à
vos interrogations, rien de plus simple, nous avons
recueilli les 85 plus fréquentes questions posées
par les internautes ayant visité notre portail
web depuis 1998.
Ainsi, si vous voulez assurer votre véhicule ou celui
d'un proche et que des précisions vous sont nécéssaires,
nous espérant grace à ce travail réaliser
notre devoir de conseil pour que vous bénéficiez d'une
information complète et d'une assurance qui vous
convienne. Voilà pourquoi nous vous proposons cette
fiche pratique dans laquelle nous avons répertorié pour
vous les questions que vous pouvez vous poser avant
de faire votre choix. Quand tout est clair, tout devient
plus simple. Voici quelques réponses pour comprendre,
choisir et bien acheter votre assurance.
1 Qu'est ce qu'un contrat d'assurance ?
2 Quelle est la durée d'un contrat d'assurance ?
3 Quelles sont les assurances obligatoires ?
4 Quelle forme doit présenter le contrat d'assurance ?
5 Quels sont les documents fournis par l'assureur avant
la signature du contrat ?
6 Quelles sont les différences entre "Conditions générales"
et "Conditions particulières"?
7 Qu'est ce qu'une note de couverture ?
8 Que faire si je constate une augmentation de ma prime
sur mon avis d'échéance ?
9 Que faire si mon assureur refuse de prendre en charge
un sinistre ?
10 Que faire en cas de désaccord avec un expert de compagnie
d'assurances ?
11 Que faire si mon assureur tarde à prendre position
sur mon sinistre ?
12 Que faire si mon assureur me notifie la résiliation
de mon contrat en cours ?
13 Qu'est-ce que la responsabilité civile automobile ?
14 Qu'est ce qu'un relevé d'information ?
15 L'assurance automobile est-elle obligatoire ?
16 Quelle différence y-a-t-il entre les Formules "Au Tiers
Etendue" , "Au Tiers " et "Tous Risques" ?
17 Dois-je assurer un véhicule dont la valeur de marché
(cote Argus) est faible?
18 Qu'est-ce qu'une franchise ?
19 Comment se calcule la franchise ?
20 Que dois-je vérifier lorsque je choisis une
assurance ?
21 Quel type de garantie choisir pour assurer un véhicule
neuf ?
22 Qu'apporte la garantie Individuelle ou Personnelle
du Conducteur ?
23 Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?
24 Qu'est-ce que la garantie recours ?
25 Quelle clause de mon contrat vérifier si je m'éloigne
rarement de plus de 50 km de mon domicile ?
26 Pourquoi l'assistance est-elle incluse dans toutes
les formules d'assurance ?
27 Les accessoires optionnels de mon véhicule sont-ils
couverts par ma police d'assurance ?
28 Qu'est-ce que le Coefficient de Réduction Majoration
(CRM) ou bonus-malus ?
29 Quand et comment évolue le bonus-malus ?
30 Les bonus auto et moto sont-ils identiques ?
31 Pour mon bonus, que se passe-t-il en cas de sinistre?
32 Quel est le meilleur Bonus ?
33 Quels sinistres n'impactent pas le Bonus/Malus ?
34 Qui puis-je désigner sur mon contrat ?
35 Comment assurer un véhicule immatriculé en France alors
que je circule ou réside dans un pays étranger ?
36 J'ai le même vehicule que mon voisin qui est passé
par vous pour s'assurer, me proposez vous le même tarif
?
37 Quels sont les facteurs qui influencent le montant
d'une cotisation automobile ?
38 Nous parvenons facillement à comparer les prix
mais quels sont les autres critères de comparaison
?
39 Je suis jeune conducteur sans antécédents
d'assurance, que dois-je savoir avant de m'assurer?
40 Puis-je bénéficier, en tant que jeune conducteur, du
bonus de mes parents en m'assurant sous leur nom ?
41 Mon mari et moi venons d'acheter
un véhicule supplémentaire dont je serai la conductrice
principale. Je n'ai jamais été assurée à mon nom, puis-je
bénéficier du bonus de mon mari ?
42 Je souscris un contrat pour quelle
durée ?
43 Mon enfant va acheter sa première voiture, je souhaite
lui offrir sa première année d'assurance, puis-je souscrire
son contrat d'assurance à mon nom ?
44 En prenant une assurance chez vous, puis-je prêter
mon véhicule à une personne non désignée sur mon contrat
?
45 Mon véhicule est-il assuré si je le prête à quelqu'un
?
46 Suis-je couvert si j'ai un accident alors que mon permis
de conduire a été suspendu, retiré ou annulé ?
47 Suis-je couvert si j'ai un accident sans avoir mis
ma ceinture de sécurité ?
48 Suis-je couvert si j'ai un accident alors que j'utilise
mon téléphone portable ?
49 Mon véhicule est en réparation. Le garage me prête
un véhicule et me demande de l'assurer. Que me proposez-vous
?
50 Je vends mon véhicule et n'achète pas de nouveau véhicule
dans l'immédiat. Dois-je suspendre ou résilier mon contrat
?
51 Suis-je couvert(e) si j'utilise mon véhicule dans le
cadre de mon activité professionnelle?
52 Si je suis en désaccord avec un assureur, à qui puis-je
m'adresser ?
53 Puis-je régler ma cotisation en plusieurs fois chez
n'importe quel assureur?
54 Si je souhaite apporter une modification à mon contrat,
que dois-je faire ?
55 Je pars à l'étranger pour une durée de 6 mois, puis-je
suspendre les garanties alors que mon véhicule est dans
mon jardin ?
56 Suis-je couvert si je tracte une remorque ou une caravane
?
57 Si je tracte une remorque ou une caravane, dois-je
respecter certaines consignes ?
58 Puis-je installer un passager dans ma caravane pendant
que je roule?
59 Je pars en vacances, mon chargement peut-il dépasser
de mon véhicule ?
60 S'assurer sur un site web tel que le votre, cela pose-t-il
un problème ?
61 Comment puis-je souscrire avec l'un de vos assureurs
?
62 Comment puis-je résilier mon contrat actuel ?
63 Quelles formalités accomplir vis-à-vis de l'acheteur
et de l'administration en cas de vente du véhicule ?
64 Que faire si j'ai abîmé ma carte grise ?
65 Dans quel délai dois-je faire modifier ma carte grise
lorsque je déménage ?
66 Dans quel délai dois-je faire modifier ma carte grise
lorsque je change de département? Comment s'y prendre
et quels documents sont nécessaires ?
67 Dois-je faire modifier ma carte grise si je déménage
pour moins d'un an ?
68 Comment dois-je faire pour modifier ma carte grise
après mon mariage ?
69 Que faire en cas de perte ou de vol de mon permis de
conduire ou de ma carte grise?
70 Quelle formalité accomplir si je vends ma voiture à
la casse ?
71 Quelle formalité accomplir si je vends ma voiture en
pièces détachées ?
72 Qu'est ce que le contrôle technique ?
73 Comment se déroule un Contrôle Technique ?
74 Quand devons-nous présenter notre véhicule au contrôle
?
75 Qu'est ce que je risque si je n'effectue pas le contrôle
technique ?
76 Quelle est la durée de validité du contrôle technique
?
77 Dois-je présenter au contrôle technique un véhicule
de collection que je souhaite vendre ?
78 Dois-je présenter mon véhicule au contrôle technique
lorsque je le vends ?
79 Quels documents administratifs dois-je avoir sur moi
lorsque je conduis ?
80 Qu'est ce que je risque si je n'ai pas mes papiers
?
81 Comment fonctionne le permis à points ?
82 Comment connaître mon nombre de points ?
83 Puis-je regagner des points perdus ?
84 Quels sont les pénalités en cas de dépassement
de la vitesse autorisée?
85 Quelles sont les limitations de vitesse ?
1
Qu'est ce qu'un contrat d'assurance ?
Un contrat d'assurance
est un contrat entre une société d'assurance et une
personne physique ou morale qui prévoit le paiement
d'une indemnité par l'assureur en cas de survenance
d'un événement garanti au titre du contrat. La contrepartie
de cette prestation est le paiement de la prime d'assurance.
Le contrat est composé des conditions générales, des
conditions particulières et des annexes éventuelles.
2
Quelle est la durée d'un contrat d'assurance ?
La durée d'un contrat
d'assurance généralement d'un an. Un contrat se renouvelle
habituellement par tacite reconduction s'il n'est pas
dénoncé avant sa date d'échéance ou avant sa date anniversaire
dans le délai de préavis prévu au contrat. (préavis
de deux mois)
3 Quelles sont les assurances obligatoires ?
En droit français,
il existe près de quatre-vingts assurances obligatoires.
Il s'agit souvent de garanties des responsabilités civiles
permettant d'indemniser les dommages matériels ou corporels
que l'assuré cause à des tiers. A titre d'exemple, on
peut citer l'assurance automobile, l'assurance multirisques
en matière locative, l'assurance construction, les assurances
professionnelles (notaire, avocat, agent d'assurance,
architecte...), et les assurances couvrant certains
risques spécifiques (chasse, remontées mécaniques).
4 Quelle forme doit présenter le contrat d'assurance ?
Le contrat d'assurance
doit être établi par écrit, en français et en caractères
apparents. De même les clauses des polices édictant
les nullités, les déchéances ou les exclusions de risques
ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères
très apparents (Code des assurances, art. L. 112-3 et
L. 112-4). Si ces clauses sont incompréhensibles ou
rédigées de manière illisible, elles peuvent être déclarées
inopposables à l'assuré et l'assureur
ne pourra pas s'en prévaloir
5
Quels sont les documents fournis par l'assureur avant
la signature du contrat ?
Avant la conclusion
du contrat, l'assureur doit obligatoirement fournir
au client une fiche d'information sur le prix et les
garanties du contrat et un exemplaire du projet de contrat
et de ses annexes (ou une notice d'information sur le
contrat précisant notamment les risques garantis et
exclus et les obligations de l'assuré). Les documents
doivent également préciser la loi applicable (s'il ne
s'agit pas de la loi française) et les modalités et
procédures des réclamations que l'intéressé peut, le
cas échéant, formuler au sujet du contrat. Concrètement,
la remise des documents est constatée par une mention
signée et datée par le souscripteur apposée au bas de
la police par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu
au préalable ces documents en précisant leur nature
et la date de leur remise. Une proposition d'assurance
peut également être remise et signée par l'assuré. Il
s'agit d'un document imprimé sous forme de questionnaire
que remplit la personne désirant s'assurer et servant
de base à la rédaction de la police définitive. Mais
une simple proposition n'engage ni l'assuré ni l'assureur.
Seule la police définitive ou la note de couverture
le pourrait (Code des assurances, art. L. 112-2).
6
Quelles sont les différences entre "Conditions générales"
et "Conditions particulières"?
La police d'assurance
est un document signé par les deux parties. Ce document
matérialise l'existence du contrat d'assurance et en
constitue la preuve.
Un contrat d'assurance ne peut en
effet jamais être verbal. La police d'assurance se compose
en fait de deux parties :
1°) Les conditions générales figurent
sur un imprimé type rappelant la réglementation applicable
aux contrats d'assurance, c'est-à-dire, notamment, les
modalités de déclaration des sinistres, les délais de
paiement, les prescriptions, et précisant l'objet de
l'assurance (définition des risques assurés, exclusion
de risques...).
2°) Les conditions particulières sont
quant à elles spécifiques au souscripteur. Elles sont
datées du jour où elles sont établies et signées par
la compagnie et le souscripteur. Elles doivent indiquer
un certain nombre de mentions :
- identité des parties, chose (ou
personne) assurée,
- nature des risques garantis (exemple
: véhicule automobile et ses accessoires en cas d'assurance
vol),
- moment à partir duquel le risque
est garanti,
- montant de la garantie,
- tous les renseignements sur la prime
à régler,
- loi applicable au contrat si ce
n'est pas la loi française,
- adresse du siège social de l'assureur
(ou de la succursale qui assure la couverture),
- nom et adresse des autorités chargées
du contrôle de l'assurance (Code des assurances, art.
L. 112-4).
7
Qu'est ce qu'une note de couverture ?
Une note de couverture
est un document signé par l'assureur qui permet à l'assuré
d'être immédiatement couvert (par ex. en matière d'assurance
obligatoire : assurance automobile ou professionnelle)
mais de façon temporaire. Ainsi, l'assureur est tenu
de couvrir les sinistres intervenus entre la remise
de ce document et la date d'échéance prévue. Ce document,
dont ni le contenu ni la forme ne sont réglementés,
est généralement émis pour permettre à l'assuré de disposer
d'une garantie immédiate dans l'attente de l'évaluation
définitive du risque par l'assureur.
8 Que faire si je
constate une augmentation de ma cotisation sur mon avis
d'échéance ?
Votre contrat prévoit une augmentation
de la cotisation en fonction de l'évolution d'un indice
conventionnellement basé sur le cout de la vie
(de 2 ou 3 % par an). Si votre cotisation a augmenté au
dela de ce seuil, vous avez alors le droit de résilier
pendant 10 jours suivant la réception de votre avis d'échéance.
9
Que faire si mon assureur refuse de prendre en charge
un sinistre ou si l'indemnisation qu'il me propose ne
me convient pas ?
Faites lui tout d'abord
savoir votre problème en lui envoyant un courrier recommandé
avec accusé de réception expliquant précisément votre
situation. Vérifiez aussi que les motifs de son refus
sont effectivement invalides. S'il ne réagit pas ou
refuse vos arguments, vous avez alors la possibilité
soit de faire appel à un médiateur, soit de l'assigner
en justice . La plupart des grandes compagnies ont aujourd'hui
un médiateur dont le rôle est de tenter de traiter les
conflits avant qu'ils n'aillent en justice. Leurs services
sont gratuits.
10
Que faire en cas de désaccord avec un expert de compagnie
d'assurances ?
Dans un premier temps on peut tenter de
discuter et de faire modifier le rapport d'expertise en
apportant de nouveaux éléments. Si la compagnie persiste
dans son refus de revoir son jugement, il faudra demander
une contre expertise. Si malgré tout, ces démarches n'aboutissent
à rien, on peut saisir le médiateur de l'Association Professionnelle
de la compagnie d'assurances par lettre recommandée avec
accusé de réception. Sa décision ne s'impose pas au propriétaire
de la machine mais s'impose en revanche aux compagnies.
Dans un dernier temps, si satisfaction n'a toujours pas
été obtenue, il ne restera plus qu'à faire appel à la
justice. Mais attention, ce sera long et coûteux. Si le
litige porte sur un montant inférieur à 7500 €, c'est
le Tribunal d'Instance dont dépend le domicile du plaignant
qui est compétent et le Tribunal de Grande Instance si
le montant est supérieur.
11
Que faire si mon assureur tarde à prendre position sur
mon sinistre ?
Envoyez lui un courrier
recommandé avec accusé de réception en précisant votre
intention de saisir les tribunaux. En effet, malheureusement,
hormis une action en justice, vous ne pouvez pas grand
chose.
12
Que faire si mon assureur me notifie la résiliation de
mon contrat en cours ?
Hormis des motifs
de non paiement de cotisation ou de fausse déclaration,
votre assureur peut résilier votre contrat suite à un
sinistre ou deux mois avant la date anniversaire de
votre contrat. Vérifiez que vous êtes dans cette situation.
Si ce n'est pas le cas, vous êtes en droit de lui demander
des explications qu'il devra vous donner .
13
Qu'est-ce que la responsabilité civile automobile ?
La Responsabilité Civile garantit
l'indemnisation des dommages matériels et corporels
causés à autrui par le conducteur de la voiture ou par
ses passagers lors d'un accident. Conçue pour permettre
aux victimes d'accidents de la circulation d'être toujours
et correctement indemnisées, elle est obligatoire pour
tout automobiliste, et incluse dans les deux Formules
proposées par les partenaires de ce site web
14
Qu'est ce qu'un relevé d'information ?
C'est un document
qui retrace le passé d'une personne en tant qu'assuré.
Il contient les renseignements suivants :
- le ou les conducteurs habituels désignés,
- le nombre, la nature et la part
de responsabilité des sinistres enregistrés,
- l'identité du conducteur responsable
et enfin le coefficient de réduction-majoration (ou
Bonus/Malus).
Le relevé d'informations couvre une
période qui est de 36 mois. L'assureur est obligé de
délivrer un relevé d'informations à un assuré sur demande
et lors d'une résiliation de contrat.
15
L'assurance automobile est-elle obligatoire ?
La loi impose à tout
automobiliste d'être assuré au titre de ce que l'on
appelle communément le "Tiers" soit donc la
" responsabilité civile ". Cette assurance garantit
l'indemnisation des dommages matériels et corporels
qui pourraient être causés à des tiers par le conducteur
du véhicule ou par ses passagers lors d'un accident.
Un contrat d'assurance automobile peut être limité à
cette simple garantie, soit inclure d'autres garanties.
16
Quelle différence y-a-t-il entre les Formules "Au Tiers
Etendue" , "Au Tiers " et "Tous Risques" ?
Tout conducteur doit
au minimum être assuré pour les dommages corporels et
matériels causés aux tiers par le véhicule assuré (art.
211-1 et 211-5 du Code des assurances). Cette assurance
minimum obligatoire est appelé assurance "au tiers".
Les Formules " Au Tiers Etendu " comprennent, en résumé,
les garanties suivantes : Responsabilité Civile automobile,
Bris de glace, Incendie, Vol de la voiture, Recours,
Protection juridique, Catastrophes naturelles, et Tempêtes
et évènements climatiques exceptionnels ; mais il est
judicieux de choisir la forme " au Tiers " pour les
véhicules dont la cote est faible. La Formule
" Tous Risques " comportent des garanties plus étendues
, sa différence majeure avec les Formules " Au Tiers
" est qu'elle garantit les dommages causés au véhicule,
quelqu'en soit le responsable. Si la responsabilité
incombe au conducteur (excepté en cas de conduite en
cas d'ivresse), ou si le responsable n'est pas identifié
(en cas de vandalisme, par exemple), vous serez indemnisé,
déduction faite de la franchise, alors même qu'aucun
recours n'est possible envers une tierce personne. La
" Formule Tous Risques " est fortement recommandée pour
une voiture neuve ou récente.
17
Dois-je assurer un véhicule dont la valeur de marché (cote
Argus) est faible?
Vous devez assurer
ce véhicule au minimum pour garantir la " responsabilité
civile" obligatoire. Il est logique qu'un véhicule récent
et de valeur ait intérêt à être assuré de la façon la
plus large possible ( avec des garanties de type " Tous
risques ") alors que pour un véhicule ancien, le propriétaire
peut se contenter d'une garantie minimale obligatoire
" responsabilité civile ". Il paiera alors une prime
inférieure mais ne sera pas indemnisé en cas de dommages
à son propre véhicule en cas d'accident responsable.
18
Qu'est-ce qu'une franchise ?
C'est la part des frais qui reste
à votre charge en cas de sinistre. Elle ne s'applique
pas dans tous les cas. Vous n'avez rien à débourser
si vous disposez d'un recours contre un tiers responsable
à 100 %, identifié et assuré au moment du sinistre.
En revanche, elle reste à votre charge si votre responsabilité
est engagée, ou s'il nous est impossible d'en récupérer
le montant auprès d'un tiers
19
Comment se calcule la franchise ?
La franchise que proposent les fournisseurs
peuvent être de plusieurs ordres, soit elle est fixe
ou variable, voire même en partie fixe et une autre
partie variable . La partie fixe dépend de la catégorie
de votre voiture (le montant sera précisé sur votre
Proposition de contrat et sur vos Conditions Personnelles).
La partie variable correspond à pourcentage du montant
des réparations (ou de la valeur de remplacement du
véhicule).
A noter : la somme de ces deux parties est normalement
plafonnée à un montant qui dépend aussi de la catégorie
de votre voiture ( son montant sera aussi précisé sur
votre Proposition de contrat et sur vos Conditions Personnelles).
Par ailleurs, la franchise Bris de Glace applicable
chez certains de nos fournisseurs est toujours fixe
et ne s'applique pas en cas de réparation du pare-brise
.
Exemple pour un accident assorti d'une franchise fixe,
une collision avec un objet au sol...
frais de réparation : 4500 €
montant de la franchise : 150€
Le plafond de la franchise étant de 150€,
le montant réellement à votre charge après réparation
ne sera que de 150€.
Exemple pour un accident assorti d'une franchise variable
de 10%, une collision avec un objet au sol... frais
de réparation : 4500 €
plafond de la franchise : 450 €
partie variable (4500 € x 10%) : 450 €
montant de la franchise : 450 €
Le plafond de la franchise étant de 450 €,
le montant réellement à votre charge après réparation
ne sera que de 450 €.
Exemple pour un accident assorti d'une franchise en
partie fixe et variable, une collision avec un objet
au sol...
frais de réparation : 4500 €
partie fixe de la franchise : 150€
plafond de la franchise : 450 €
partie variable (4500 € x 10%) : 450 €
montant de la franchise (150 €+450 €) : 600 €
Le plafond de la franchise étant de 450 €, le montant
réellement à votre charge après réparation ne sera que
de 450 €.
20
Que dois-je vérifier lorsque je choisis une assurance
?
Il convient tout d'abord
de définir ses besoins. Une fois les besoins clairement
identifiés, il convient de comparer les différents produits
proposés selon les garanties offertes (part exemple
incendie, vol, bris de glace, contenu et garanties complémentaires).
Le montant de la cotisation est bien évidemment un élément
important à prendre en compte mais qui varie en fonction
des garanties souhaitées. La comparaison des tarifs
doit donc prendre en compte les différences pouvant
exister entre les garanties et franchises proposées
.
21
Quel type de garantie choisir pour assurer un véhicule
neuf ?
Votre véhicule est
neuf ou récent. Il est conseillé de souscrire
une garantie "Tous risques" qui vous indemnisera de
la perte financière éventuelle liée à la survenance
d'un sinistre total ou partiel. Vérifiez l'étendue
de la garantie dite "valeur à neuf"
car en cas de sinistre survenant durant la première
année, les meilleurs contrats prévoient de vous indemniser
sur la base de la valeur neuve de votre véhicule durant
cinq ans, d'autres appliqueront une "vétusté" dès la
première année ( voir "valeur conventionnelle" dans
votre contrat).
22
Qu'apporte la garantie Individuelle ou Personnelle du
Conducteur ?
Même la plus complète
des garanties tous risques ne couvre que le véhicule
ou les tiers mais ne protège pas le conducteur blessé
dans un accident sans tiers ou dont il est reconnu responsable.
C'est la raison pour laquelle les assureurs vous proposent,
en option et sous certaines conditions, une indemnisation
complète, la Garantie Individuelle ou Personnelle du
Conducteur et peut etre étendue aux passagers.
Cette garantie intervient indépendement de toutes
autres indemnisation et donc en complément pour
combler la différence entre les indemnités versées par
les organismes sociaux et le préjudice total subi. Sous
forme de rente ou de capital, elle vous indemnise jusqu'à
plusieurs millions d'euros chez certains assureurs.
23
Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?
Chez certains Assureurs, vous bénéficiez
de l'assistance de leurs juristes de la branche Protection
Juridique. Organisme ou service autonome, les sociétés
d'assurances spécialisées en protection juridique vous
assurent une totale objectivité en cas de litige.
A titre d'exemple vos intérêts sont défendus en cas
:
-de poursuites judiciaires ou administratives impliquant
votre voiture
-de litige lors de la location d'une voiture de remplacement
-de conflit entre vous et nous sur la mise en jeu d'une
garantie ou le règlement d'un sinistre
24
Qu'est-ce que la garantie défense & recours
?
Les assuureurs interviennent
auprès de la compagnie d'assurance du responsable identifié
d'un accident, afin d'obtenir la réparation des dommages
subis par votre voiture et ses occupants. Cette garantie
est toujours incluse avec la garantie minimum obligatoire
"Responsabilité civile".
25
Quelles clauses de l'Assistance dois je vérifier
?
En plus des questions
spécifiques que vous devez vous poser en fonction du
type de et de l'age de votre véhicule, il est recommandé
de faire attention à la franchise "kilométrique" qui
pourrait s'appliquer à la garantie "assistance". En
effet, si votre contrat prévoit une garantie d'assistance
en cas d'accident voire même de panne pour les véhicules
de moins de dix ans, il se peut que vous ne soyez pas
garanti si votre véhicule est situé à moins d'un certain
nombre de kilomètre de votre domicile ( 25, 50,....km)
au moment de l'incident.
26
Pourquoi l'assistance est-elle incluse dans toutes les
formules d'assurance ?
Même si cette
garantie n'est en effet pas obligatoire, les assureurs
pensent que vous assurer c'est aussi être à vos côtés
en cas de coup dur, pour vous et votre famille, avec
ou sans voiture. En plus des prestations liée
à l'assistance lors d'un incident avec votre
véhicule, l'assistance permet d'organiser le
rapatriement de l'assuré blessé ou malade à l'étranger.
L'assisteur mettra à votre disposition des billets de
transport aller-retour, et mettra en œuvre l'organisation
et la prise en charge d'un remorquage, l'avance des
frais médicaux, l'envoi des pièces détachées pour réparer
votre voiture… Les chargés d'assistance seront à votre
disposition 24h et 24 et 7 jours sur 7 même les jours
fériés .
27
Les accessoires optionnels de mon véhicule sont-ils toujours
couverts par ma police d'assurance ?
Ces objets ( auto-radio,
kit mains libres….) ne sont que rarement couverts automatiquement
, par contre vous pourez ajouter la garantie en option
dans la plupart des contrats d'assurance. Il est recommandé
de lire attentivement votre contrat pour voir ce qui
est couvert et dans quelles conditions (vol du véhicule
ou simple tentative de vol qui résulterait en un vol
des objets sans vol du véhicule), pour quel montant
(souvent limité à moins de 1500 euros).
28
Qu'est-ce que le Coefficient de Réduction Majoration (CRM)
ou bonus-malus ?
Obligatoire depuis Juillet 1976 dans un
but d'incitation à la prudence, le bonus-malus (ou "clause
de réduction-majoration") a pour effet d'adapter le montant
de la cotisation d'assurance au comportement du ou des
conducteurs du véhicule assuré. Cette variation du coefficient
résulte de l'application, sur les parts "responsabilité
civile" et "dommages" de la cotisation, d'un pourcentage
de niveau plus ou moins élevé selon que le ou les conducteurs
aient été responsables ou non d'accidents au cours de
la ou des périodes annuelles écoulées.
29
Quand et comment évolue le bonus-malus ?
Le Bonus/malus progresse
à chaque échéance principale. Il est calculé au moyen
d'un coefficient multiplicateur, le coefficient d'origine
étant égal à 100 (Jeune conducteur ou sans antécédents).
La cotisation de base est multipliée par ce coefficient
de réduction/majoration. Si il n'y a pas de sinistre
responsable au cours de la période de 12 mois,
le bonus de l'année précédente est multiplié par 0.95
(soit 5% de réduction) en usage normal, et par 0.93
(soit 7% de réduction) dans le cadre d'un usage " tournées
" ou " tous déplacements " . Dans le cas d'un usage
standard ( privé ou privé et trajets + lieu de travail),
l'évolution du bonus va se faire chaque année en multipliant
le bonus de l'année précédente par le coefficient 0.95.
A titre d'exemple, le bonus obtenu à partir d'un bonus
de 1 au bout de trois années sans accident sera de 0,85
( obtenu par le calcul 0,95*0,95*0,95=0,85 ). Il faut
ainsi 13 ans sans accident pour atteindre le bonus maximal
de 50 %.
Vous ne déclarez pas d'accident responsable
au cours d'une année ? Votre bonus augmente.
De combien? Votre coefficient de l'année
précédente sera multiplié par 0,95
Exemple : si votre coefficient de l'année
précédente est de 0, 80, il deviendra : 0,80 x 0,95
= 0,76
Remarque : votre bonus cesse toutefois
d'augmenter lorsqu'il atteint le maximum de 0,50.
Vous êtes reconnu responsable d'un
accident au cours d'une année ? Votre coefficient sera
multiplié par 1,25 (ou 1,125 si vous n'êtes qu'en partie
responsable).
Exemple : si votre coefficient de l'année
précédente est de 0,80, il deviendra : 0,80 x 1,25 =
1,00 Ces exemples sont valables pour un usage promenade
trajet-travail.
A noter : les accidents survenus dans
les deux mois précédant la date d'échéance principale
de votre contrat ne sont pris en compte que dans le
calcul de l'année suivante. Si votre coefficient des
deux dernières années était en situation de malus, sachez
que sans déclaration de sinistre responsable au cours
des dernières périodes votre coefficient revient à 1.00
à la prochaine échéance principale.
Attention ! N'interviennent pas dans
l'évolution du bonus-malus : le bris de glace, l'incendie,
le vol, les dégâts occasionnés sur une voiture en stationnement
régulier ou les accidents dont vous n'êtes pas déclaré
responsable
30
Les bonus auto et moto sont-ils identiques ?
Bien que le texte
de loi concerne les véhicules terrestre à
moteur sans distinctions spécifiques, la plupart
des compagnies distinguent spécifiquement les deux types
de bonus. Il ne sont donc pas nécessairement équivalent
pour une personne assurée à la fois pour une auto et
pour une moto. Un sinistre sur un des deux véhicules
ne devrait donc pas impacter le bonus de l'autre véhicule.
31
Pour mon bonus, que se passe-t-il en cas de sinistre?
Sachez tout d'abord qu'il n'est pas
tenu compte dans le calcul du Bonus/Malus des sinistres
vol/incendie/bris de glace/tempête qui, en général,
ne sont pas de la responsabilité de l'assuré. Si par
ailleurs, vous êtes victime d'un accident dont vous
n'êtes déclaré aucunement responsable, votre Bonus/Malus
ne bougera pas. Lors d'un sinistre vous remplissez un
constat amiable.
Ce sont ces indications fournies dans ce document qui
déterminent votre part de responsabilité dans le sinistre
:
- Si vous n'êtes que partiellement responsable de l'accident
la majoration appliquée à votre bonus de l'échéance
précédente sera de 12.5%, ou encore 1.125. Un bonus
de 0.75 deviendra alors 0.75 * 1.125 = 0.84.
-Si vous êtes totalement responsable de l'accident,
la majoration appliquée sur votre bonus de l'échéance
précédente sera de 25%, ou encore 1.25 .
Un bonus de 0.75 deviendra alors 0.75*1.25 = 0.94.
- Si maintenant plusieurs sinistres interviennent au
cours d'une même période de référence, chaque sinistre
entraînera le calcul d'un nouveau coefficient. Deux
sinistres totalement responsables durant la même année
conduiront à une majoration du Bonus de 1.25*1.25 =
1.56
32
Quel est le meilleur Bonus ?
Le Bonus "maximal"
que l'on peut atteindre est de 50 %. Une fois que vous
l'aurez atteint (au bout de 13 années sans accidents)
vous ne pourrez plus "progresser". Cependant, si vous
possédez un bonus de 50 % depuis plus de 3 ans, alors
vous aurez "droit" à un accident responsable ou non
sans que ce bonus de 50 % ne change.
33
Quels sinistres n'impactent pas le Bonus/Malus ?
Il n'est pas tenu
compte dans le calcul du Bonus/Malus des sinistres avec
tiers non identifiés/Vol/Incendie/ Bris de glace
/Tempête/Cat Nat qui, en général, ne sont pas de la
responsabilité de l'assuré. Si par ailleurs, vous êtes
victime d'un accident dont vous n'êtes pas déclaré responsable,
votre Bonus/Malus ne bougera pas. Seuls les sinistres
pour lesquels votre responsabilité totale ou partielle
est engagée impacteront votre Bonus.
34
Qui puis-je désigner sur mon contrat ?
Vous pouvez désigner sous certaines conditions
votre conjoint(e), votre concubin(e) ou bien encore un
de vos parents (père ou mère). De plus, dans le cadre
de la conduite accompagnée nous désignons gratuitement
votre enfant sur votre contrat pendant la durée de sa
formation et ce jusqu'à obtention de son permis B. A l'issue
de sa formation, s'il y a lieu, vous devrez le désigner
comme conducteur secondaire ou principal sous peine de
fausse déclaration et subir la déchéance
prévue en pareil cas.
35
Comment assurer un véhicule immatriculé en France alors
que je circule ou réside dans un pays étranger ?
La majorité des contrats
d'assuance automobiles prévoit une période annuelle
maximale de circulation hors des frontières (en général,
il s'agit de 3 mois). Au delà, il vous faut souscrire
un contrat dans le pays concerné et d'ailleurs aussi
prévoir dans certains cas de faire changer vos plaques
d'immatriculation
36
J'ai le même vehicule que mon voisin qui est passé par
vous pour s'assurer, me proposez vous le même tarif ?
Pas forcément. Petite
cylindrée ou berline puissante, conducteur débutant
ou chevronné, grande ville ou zone rurale, bonus ou
malus, protections vols, étendue des garanties
souscrites différentes, choix de l'assureur...
le risque d'assurance n'est que très rarement
le même, donc le tarif est différent. L'ensemble
des assureurs calculeront pour vous un tarif personnalisé
défini en fonction de nombreux critères qui vous sont
propres. Le coût de l'assurance est défini en fonction
d'une multitude de critères personnels . Le service
de ce site web vous permet de Juger et Comparer en temps
réel...
37
Quels sont les facteurs qui influencent le montant d'une
cotisation automobile ?
De très nombreux facteurs
influencent les tarifications que les compagnies d'assurance
offrent à leurs clients. En outre, chaque compagnie
peut apprécier un même risque différemment en fonction
de son portefeuille et de ses résultats. Ces
différences entre les tarifications des compagnies d'assurance
est constitué à partir de critères qui vous sont propres
(votre âge, votre profession, les garanties souscrites
…….), et d'informations relatives à votre véhicule et
à l'usage que vous en faites, et tient compte de vos
antécédents en terme de sinistres.
38
Nous parvenons facillement à comparer les prix
mais quels sont les autres critères de comparaison
?
1. Etes-vous jeune
conducteur ?
Vous venez d'obtenir votre permis et
vous n'avez jamais été assuré à votre nom, vous êtes
considéré comme " jeune conducteur " par les assureurs.
Chez certains assureurs vous bénéficiez d'un tarif compétitif
et votre cotisation est entièrement recalculée à la
baisse à l'issue de la première année sans accident.
De plus, si vous avez obtenu votre permis dans la cadre
de la conduite accompagnée, vous bénéficiez d'un tarif
" jeune conducteur " préférentiel
A noter : Les assureurs pensent
à juste titre qu'il n'est pas raisonnable d'assurer
les jeunes conducteurs de moins de 25 ans et de moins
de 3 ans de permis qui ont des voitures dont le rapport
puissance/poids est trop élevé . Moins expérimentés,
ils n'ont pas la maîtrise totale de ces véhicules avec
lesquels le risque d'accident est plus élevé, et plus
lourd de conséquences. Ceci peut paraître contraignant,
mais sachez que c'est avant tout pour contribuer à la
sécurité du conducteur novice, et aider ainsi les jeunes
conducteurs à bien choisir leur premier véhicule . Quelques
parents se rendent complices en tentant d'assurer ces
vehicules à leur nom pour le compte de leurs
enfants, les assureurs restent constement en alerte
et les sanctions sont lourdes et sans appel, les tribunaux
appuient sans reserves la sévérité
des assureurs en pareil cas qui prononce la nullité
du contrat en cas de sinistre.
2. Quelle est la puissance et la
valeur de votre voiture ?
Les réparations et pièces détachées
des voitures haut de gamme sont plus onéreuses que celles
des petites cylindrées. Les assureurs tiennent compte
de ces critères dans l'estimation de votre risque.
3. Où habitez-vous et où garez vous
votre voiture ?
Il y a plus d'accidents ou de vols
en zone urbaine qu'à la campagne. Par ailleurs d'un
département à l'autre le nombre et le coût des accidents
peut varier fortement. C'est pourquoi votre zone d'habitation,
ainsi que votre lieu habituel de parking (rue, garage,
parking…) constituent des critères qu'ils prennent en
compte . Il ne sert à rien de vouloir tricher sur ces
informations, car en cas d'omission ou de fausse déclaration
, s'il vous arrive un accident, vous risqueriez de ne
pas être indemnisé.
4. Quel usage faites vous de votre
voiture ?
Les risques sont différents selon l'usage
de votre voiture (promenade, trajet travail, visites
de clientèle). Aussi, le montant de votre cotisation
peut varier en fonction de l'usage que vous avez de
votre voiture. Comme pour votre zone d'habitation ainsi
que le lieu habituel de parking de votre véhicule, il
ne sert à rien de tricher au moment de la déclaration
de l'usage que vous ferez de votre véhicule. En cas
d'omission ou de fausse déclaration, s'il vous arrive
un accident, vous risqueriez de ne pas être indemnisé
5. Quel est votre Coefficient de
Réduction Majoration ou Bonus-Malus ?
Votre Coefficient de Réduction Majoration
et vos antécédents de sinistres sont les
principaux critères de tarification en fonction duquel
varie votre cotisation de référence, ils figurent sur
votre relevé d'information disponible chez votre assureur.
39 Je suis jeune conducteur sans antécédents
d'assurance, que dois-je savoir avant de m'assurer?
Vous n'avez jamais été assuré(e) à votre
nom, ou vous n' étiez pas désigné(e) comme conducteur
secondaire sur le contrat de vos parents, vous êtes donc
" un conducteur novice ou sans antécédents"
déterminé par le code des assurances (nous
vous rappelons que c'est le législateur qui fait
les lois et non pas les assureurs...). Faites jouer la
concurence, chez certains assureurs, votre cotisation
est calculée raisonnablement et vous pourrez bénéficier
d'avantages spécifiques, non seulement vous accèderez
à un tarif compétitif dès le départ
mais en plus vous ne serez pas considéré " jeune conducteur
" très longtemps. En effet, votre cotisation est entièrement
recalculée à la baisse à l'issue de votre première année
sans accident.
40
Puis-je bénéficier, en tant que jeune conducteur, du bonus
de mes parents en m'assurant sous leur nom ?
La réponse est simple,
le bonus malus est personnel et appartient individuellement
et nomintivement à l'assuré souscripteur
du contrat. Le bonus de vos parents appartient sans
equivoque a vos parents et n'est en aucun cas transmissible.
Néanmoins, il faut en effet
distinguer à cette règle deux cas de figure.
(1) Vous êtes "conducteur occasionnel",
c'est à dire que vous emprunterez de temps en temps
leur véhicule, auquel cas vous pouvez effectivement,
sous réserve d'être mentionné comme tel sur leur contrat
et moyennant surprime, bénéficier de leur contrat et
donc du bonus correspondant. Votre bonus personnel sera
alors reconstitué le jour ou vous vous assurerez directement
seul en fonction du nombre d'année ou vous serez
nominativement inscrit au contrat comme second conducteur
sans accident
. (2) Si la réalité est que vous êtes
le conducteur principal du véhicule et que vous êtes
jeune conducteur et que ceci n'ait pas été déclaré à
la compagnie d'assurance, alors le risque est de se
voir objecter une nullité du contrat pour motif de fausse
déclaration. Déclarez dans tous les cas votre situation
précise à l'assureur sous peine de vrais problèmes le
jour du sinistre. Quelques parents se rendent complices
en tentant d'assurer le vehicule à leur nom pour
le compte de leurs enfants, les assureurs restent
constement en alerte et les sanctions sont lourdes et
sans appel, les tribunaux appuient sans reserves
la sévérité des assureurs en pareil
cas qui prononce la nullité du contrat en cas
de sinistre.
41
Mon mari et moi venons d'acheter un
véhicule supplémentaire dont je serai la conductrice principale.
Je n'ai jamais été assurée à mon nom, puis-je bénéficier
du bonus de mon mari ?
Vous n'avez jamais
été assurée à votre nom en tant que conductrice principale.
Certains Assureurs vous font bénéficier du bonus-malus
de votre mari. Celui-ci sera calculé en fonction de
la date d'obtention de votre permis et ne pourra en
aucun cas dépasser celui de votre conjoint.
42
Je souscris un contrat pour quelle durée
?
La durée de votre
contrat est d'un an par tacite reconduction à la date
d'échéance principale de celui-ci mais vous avez loisirs
de fractionner votre règlement en plusieurs fois,
même mensuel.
43
Mon enfant va acheter sa première voiture, je souhaite
lui offrir sa première année d'assurance, puis-je souscrire
son contrat d'assurance à mon nom ?
Si la carte grise
est à votre nom, vous pouvez souscrire le contrat d'assurance
à votre nom. vous désignerez votre enfant comme conducteur
du véhicule, ce qui lui permettra d'acquérir son propre
bonus.
44
En prenant une assurance chez vous, puis-je prêter mon
véhicule à une personne non désignée sur mon contrat ?
La voiture d'un ami tombe en panne
et afin de lui rendre service, vous lui prêtez la vôtre.
Chez certains assureurs, vous pouvez prêter votre véhicule
de façon occasionnelle (c'est-à-dire imprévue, exceptionnelle
et pour une courte période) à une personne non désignée
au contrat sans que vous ayez besoin de nous appeler
pour le déclarer. Sachez toutefois que si cette personne
ne peut justifier d'antécédents de plus de trois ans
d'assurance à son nom, une franchise restera à votre
charge en cas d'accident.
45
Mon véhicule est-il assuré si je le prête à quelqu'un
?
Il convient d'être
très attentif en la matière. En effet, plusieurs cas
sont envisageables. Les dommages que cette personne
pourrait causer à des tiers seront couverts mais peuvent
être soumis à une franchise. Trois cas de figure peuvent
en effet se présenter :
(1) votre contrat prévoit une "conduite
exclusive" c'est à dire que vous êtes le seul conducteur
habilité à conduire le véhicule, dans ce cas une franchise
(parfois importante, à voir dans votre contrat, s'appliquera
en cas de sinistre.
(2) Vous êtes dans le cas ou une conduite
exclusive n'est pas prévue, deux cas peuvent alors se
présenter : (2a) il n'y a pas de franchise "prêt de
volant" auquel cas vous serez indemnisé intégralement
(2b) il y a une franchise "prêt de volant", c'est à
dire qu'une franchise s'appliquera en fonction de la
personne qui a effectivement causé le sinistre (jeune
conducteur, concubin,....). Dans tous les cas de figure,
il est vivement conseillé de se reporter à vos conditions
générales et particulières avant de prêter votre véhicule.
Sachez par ailleurs que ce prêt doit dans tous les cas
est gracieux.
46
Suis-je couvert si j'ai un accident alors que mon permis
de conduire a été suspendu, retiré ou annulé ?
Généralement non.
La conduite pendant une suspension ou après un retrait
ou une annulation du permis peut en effet être une cause
d'exclusion de garantie. Toute suspension ou retrait
du permis de conduire doit faire l'objet d'une déclaration
à votre assureur.
47
Suis-je couvert si j'ai un accident sans avoir mis ma
ceinture de sécurité ?
Normalement oui. Vérifiez
cependant les clauses d'exclusion de votre contrat qui
peuvent éventuellement réduire ou supprimer l'indemnisation
des dommages personnels en cas de défaut de port de
ceinture.
48
Suis-je couvert si j'ai un accident alors que j'utilise
mon téléphone portable ?
Vous le serez à priori
(vérifiez le cependant dans votre contrat). Soyez cependant
prudent car votre risque d'accident augmente jusqu'à
6 fois durant les 5 premières minutes de communication
! Par ailleurs, en vertu des articles R3-1 et R233-1
du code de la route, vous êtes passible d'amende.
49
Mon véhicule est en réparation. Le garage me prête un
véhicule et me demande de l'assurer. Que me proposez-vous
?
Les assureurs vous proposent un service
gratuit, le transfert des garanties. Sur simple coup de
fil, votre chargé de clientèle après vérification de certaines
conditions, procède au transfert de garanties sur le véhicule
de remplacement. Sachez toutefois qu'ils limiteront ce
transfert temporaire de garantie à un nombre limité de
jours sauf cas particuliers
50
Je vends mon véhicule et n'achète pas de nouveau véhicule
dans l'immédiat. Dois-je suspendre ou résilier mon contrat
?
Vous décidez de changer
de véhicule mais votre choix n'est pas encore arrêté.
Vous préférez attendre un mois ou deux, nos fournisseurs
vous proposeront de suspendre vos garanties. Ainsi,
vous ne paierez pas la cotisation correspondant à la
période de suspension et en plus votre bonus évoluera
logiquement à sa prochaine échéance, sauf si la suspension
devait être supérieure à 3 mois auquel cas votre bonus
serait suspendu. Dès l'achat de votre nouveau véhicule,
sur simple coup de fil, votre contrat sera remis en
vigueur et ils pourront assurer votre véhicule immédiatement.
Par ailleurs, si vous ne souhaitez pas acquérir de nouveau
véhicule, nous vous conseillons de résilier votre contrat
en courrier recommandé : le contrat sera résilié à la
date de la vente .
51
Suis-je couvert(e) si j'utilise mon véhicule dans le cadre
de mon activité professionnelle?
Les assureurs vous
proposent un contrat adapté à votre situation. Vous
utilisez votre voiture pour des déplacements professionnels
: souscrivez un contrat avec un usage déplacements professionnels.
Si vous avez souscrit un contrat avec un usage promenade
trajet salarié ou fonctionnaire et que vous êtes amené
à utiliser le véhicule pour des déplacements professionnels
de façon occasionnelle; votre assureur vous couvre dès
lors que cet usage ne dépasse pas quinze jours dans
l'année, mais vous devez les avertir préalablement,
inutile de l'appeler, ce service est gratuit mais vous
devez le signaler préalablement par lettre recommandée.
Si toutefois, cet usage dépasse quinze jours dans l'année,
vous devrez le consulter afin de procéder à un avenant
à votre contrat. De même, en raison d'une grève
de transport en commun, vous devez prendre votre voiture
pour vous rendre sur votre lieu de travail alors que
vous n'avez souscrit que l'usage promenade, inutile
de le contacter, les assureurs ont prévu les cas de
forces majeures, les situations exceptionnelles, et
dans ces cas, vous êtes couvert .
52
Si je suis en désaccord avec un assureur, à qui puis-je
m'adresser ?
Commencez toujours
par en parler à votre interlocuteur habituel, il sera
à votre écoute et ensemble, vous trouverez sans doute
une solution. Si toutefois, la solution qu'il vous propose
ne vous apportait pas entière satisfaction, adressez
un courrier au Service Consommateurs à l'adresse figurant
au conditions générales. Ils rechercheront avec le médiateur
les solutions auprès des services concernés afin de
vous adresser une réponse rapide et satisfaisante.
53
Puis-je régler ma cotisation en plusieurs fois chez n'importe
quel assureur?
Pour plus de souplesse
dans votre budget, les assureurs peuvent vous proposer
d'étaler le paiement de votre cotisation (semestriel
ou mensuel), sous réserve d'acceptation. En cas de paiement
mensuel, les mensualités sont réglées par prélèvements
automatiques
54
Si je souhaite apporter une modification à mon contrat,
que dois-je faire ?
Vous changez de domicile ou de véhicule,
sur lettre simple ou sur votre dossier en ligne, votre
demande est enregistrée. Votre chargé de clientèle procède
à un avenant à votre contrat et vous l'adresse
pour signature. Plus de déplacements, pas de formulaire
à rédiger, votre assureur vous fait gagner du temps.
Etre rapide, clair et efficace dans la gestion quotidienne
de votre contrat est un de leurs engagements
55
Je pars à l'étranger pour une durée de 6 mois, puis-je
suspendre les garanties alors que mon véhicule est dans
mon jardin ?
Tant que vous êtes
propriétaire du véhicule, vous êtes tenu de l'assurer
vis à vis des dommages causés au tiers, même si celui-ci
est dans votre jardin, dans votre garage ou dans la
rue. En effet, si votre véhicule venait à subir un dommage
ou en causer un même à votre insu, vous seriez indemnisé,
même si vous vous trouvez à l'étranger. Nos partenaires
ne pourront donc suspendre votre contrat pour ce motif.
Par contre, si votre vehicule est stationné dans
un lieu clos et couvert, qu'il repose sur des calles
et que la batterie a été enlevée,
vous pouvez reclamer la suspension par lettre recommandée
puisqu'il ne s'agit plus d'un véhicule terrestre
à moteur.
56
Suis-je couvert si je tracte une remorque ou une caravane
?
Vous avez une remorque
ou une caravane, sachez que les assureurs vous couvrent
gratuitement en Responsabilité Civile uniquement (rappelons
que la RC indemnise tout dommage matériel ou corporel
causé à autrui lors d'un accident de la circulation)
jusqu'à 750 kg, au delà il faut prévoir de souscrire
l'extension prévue dans ce cas. Votre remorque ou caravane
est récente, nous vous conseillons de souscrire une
garantie dommages. Ainsi, si elle subit des dommages
sans recours contre un tiers, vous serez indemnisé;
dans le cas contraire le montant des réparations restera
à votre charge.
57
Si je tracte une remorque ou une caravane, dois-je respecter
certaines consignes ?
Comme le prévoit
le code de la route, si l'ensemble véhicule tracteur
+ remorque dépasse 7m de long, vous devez etre titulaire
du permis et certaines consignes doivent être respectées
: par exemple, sur une autoroute ou une quatre-voies,
vous devez emprunter les deux voies de droite. Vous
devez aussi faciliter le passage de tout véhicule que
vous dépassez ou croisez dans un passage délicat s'il
est moins encombrant que le vôtre. Sur une route de
montagne par contre, il devra vous laisser passer .
58
Puis-je installer un passager dans ma caravane pendant
que je roule?
Afin de contribuer
à la sécurité de vos passagers, vous ne devez en aucun
cas laisser ni enfants, ni adultes dans votre caravane
lorsque vous roulez
59
Je pars en vacances, mon chargement peut-il dépasser de
mon véhicule ?
A l'avant de la voiture, c'est interdit.
Quant à l'arrière, 3 m au maximum sont autorisés. Pensez
à installer à l'extrémité de votre chargement un dispositif
réfléchissant et un feu de couleur rouge la nuit. Côté
largeur, votre chargement ne doit jamais excéder 2,55
metres .
60
S'assurer sur un site web tel que le votre, cela pose-t-il
un problème ?
Vous avez choisi un
assureur sur ce site web, vous avez fait le bon choix,
car avec nous tout se passe par en temps réel.
Plus besoin de vous déplacer, il vous suffit de nous
contacter par l'un des moyens mis à votre disposition,
vous obtiendrez ainsi la réponse à votre demande.
61
Comment puis-je souscrire avec l'un de vos assureurs ?
Après avoir obtenu
votre tarif personnalisé sur Internet vous accéderez
à un écran ou toutes les informations seront disponibles
immédiatement, gratuitement et sans engagement de votre
part , selon votre choix vous recevrez votre proposition
de contrat par e-mail et toutes les informations utiles
pour souscrire. Vous avez besoin d'être assuré rapidement
? Pour cela, c'est très simple, il suffit de suivre
la procédure on line et verser un acompte sans aucune
autre formalité dans la majorité des cas. Vous recevrez
ensuite par courrier votre contrat, les Conditions Générales
sont disponibles en ligne et une carte verte provisoire
valable 30 jours maximum vous sera adréssé
automatiquement, le temps pour vous de nous retourner
les justificatifs attendus (copie de la carte grise
définitive, du permis de conduire, Relevé d'Informations…).
Si vous ne possédez pas de carte bancaire et ne réglez
pas on line, vous pouvez nous adresser un chèque du
montant de l'acompte. Inscrivez au dos de votre chèque
les références du devis ainsi que votre numéro d'immatriculation.
Dans ce cas, vous serez assuré à partir du lendemain
0 heure de la date de réception de votre règlement.
62
Comment puis-je résilier mon contrat actuel ?
Si votre proposition
de contrat est identique à votre situation et que vous
êtes déjà assuré, vérifiez si vous pouvez résilier votre
assurance. Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger
un formulaire de demande résiliation. Le meilleur moment
pour demander votre proposition est lorsque vous pouvez
changer d'assurance. Il y a deux possibilités :
1/ lors de l'achat d'une voiture c'est
votre 1ère voiture : bienvenue sur ce site web. Vous
pouvez vous assurer immédiatement vous changez de voiture
: vous pouvez changer d'assurance sans attendre l'échéance
de votre contrat actuel c'est une 2ème voiture pour
votre foyer : vous pouvez vous assurer immédiatement.
2/ à l'échéance de votre contrat
Motifs de résiliation de votre contrat actuel
Quand prévenir votre assureur ?
Votre résiliation prendra effet
Référence
Convenance personnelle
2 mois avant la date d'échéance principale de
votre contrat actuel (c'est à dire sa date anniversaire).
Ce délai de préavis peut être réduit : vérifiez-le
sur les Conditions Générales.
A la date d'échéance principale de votre contrat
actuel
Code des Assurances : art. L 113-12
Augmentation de votre cotisation (hors bonus-malus)
ou de vos franchises.
Dans un délai de 15 jours à 1 mois suivant la
réception de votre avis d'échéance. Vérifiez ce
délai sur les Conditions Générales.
30 jours après que votre assureur actuel. ait
reçu votre lettre. Certains assureurs acceptent
la résiliation immédiate.
Conditions Générales de votre contrat actuel.
63
Quelles formalités accomplir vis-à-vis de l'acheteur et
de l'administration en cas de vente du véhicule ?
Vous devez remettre
à l'acheteur de votre voiture les papiers suivants :
(1) un certificat de situation administrative
(non-gage et non opposition du fait d'amende) valable
1 mois, (2) la carte grise barrée et signée portant
la mention "vendue le .... (date de la transaction)",
(3) le certificat de cession dûment rempli et portant
la même signature que la carte grise barrée, (4) la
souche de la vignette (l'autre partie reste apposée
sur le pare-brise), (5) si la voiture a plus de 4 ans,
le certificat de contrôle technique de moins de 6 mois
et le rapport du centre de contrôle (macaron de passage
au contrôle doit être collé sur le pare-brise). Vous
devez également adresser à la Préfecture, dans les 15
jours suivant la transaction, le certificat de cession
portant le nom et l'adresse de l'acquéreur.
64
Que faire si j'ai abîmé ma carte grise ?
Vous devez vous rendre à la Préfecture
muni de la carte grise détériorée et, si votre voiture
a plus de 4 ans, d'un récépissé de passage dans un centre
de contrôle technique (en cours de validité……). Un duplicata
vous sera remis. Cette formalité est payante.
65
Dans quel délai dois-je faire modifier ma carte grise
lorsque je déménage ?
Vous devez vous rendre
à la Préfecture dans le mois suivant votre déménagement
avec un justificatif du nouveau domicile et la carte
grise actuelle. Cette formalité est gratuite
66
Dans quel délai dois-je faire modifier ma carte grise
lorsque je change de département? Comment s'y prendre
et quels documents sont nécessaires ?
Pour obtenir votre
carte grise, vous vous rendez à la Préfecture dans les
15 jours suivant la transaction avec les documents suivants
: - un certificat de non-gage valable 1 mois, - un certificat
de cession remis par le vendeur, - la carte grise barrée,
datée et signée par le vendeur, - une pièce d'identité,
- deux justificatifs de domicile (facture électricité
et téléphone par exemple), - si la voiture a plus de
quatre ans, un certificat de passage au contrôle technique
datant de moins de 6 mois.
67
Dois-je faire modifier ma carte grise si je déménage pour
moins d'un an ?
Oui, car tout changement
de domicile doit être signalé, dans le mois qui suit,
à la Préfecture du département.
68
Comment dois-je faire pour modifier ma carte grise après
mon mariage ?
Vous devez vous rendre
à la Préfecture muni de votre carte grise et d'une pièce
d'identité. Cette formalité est gratuite.
69
Que faire en cas de perte ou de vol de mon permis de conduire
ou de ma carte grise?
Il vous faut procéder aux démarches suivantes : Déclarer
la perte ou le vol aux autorités de Police qui vous
remettent alors un récépissé, puis vous rendre à la
Préfecture de votre domicile avec ce récépissé pour
l'établissement du duplicata. Si votre voiture a plus
de 4 ans, un récépissé de passage dans un centre de
contrôle technique (en cours de validité..) sera également
demandé.
70
Quelle formalité accomplir si je vends ma voiture à la
casse ?
Vous devez procéder
comme si vous vendiez votre voiture.
71
Quelle formalité accomplir si je vends ma voiture en pièces
détachées ?
Vous devez adresser
à la Préfecture une demande de destruction de carte
grise. Vous disposez d'un mois.
72
Qu'est ce que le contrôle technique ?
Il s'agit d'un contrôle
portant sur les "organes vitaux" de votre véhicule.
133 points de test sont prévus dont 63 font l'objet
de réparation obligatoire en cas de défaillance. Une
contre-visite sous deux mois doit d'ailleurs avoir lieu
en cas d'anomalie signalée lors du premier contrôle.
73
Comment se déroule un Contrôle Technique ?
* Le contrôleur vérifie
les 133 points sur votre véhicule * Il rédige un rapport
de contrôle qui précise tous les points présentant un
défaut. Ce rapport, que vous devez signer, vous est
remis et commenté par le contrôleur.
* Le contrôleur appose sur la carte
grise, à l'emplacement réservé à cet effet: son cachet
distinctif et la date limite de validité du contrôle:
LETTRE A: si les défauts constatés
ne justifient pas de réparations obligatoires et une
contre-visite
LETTRE S: Si les défauts justifient
des réparations obligatoires et une contre-visite (avant
l'expiration d'un délai 2 mois) ATTENTION: lorsqu'une
contre-visite est prescrite, si vous laisser passer
le délai de deux mois, votre véhicule devra repasser
une visite complète et payante.
LETTRE R: Réservée aux véhicules non
roulants
* Le contrôleur délivre un récépissé
et appose un macaron sur le côté droit du pare-brise
du véhicule.
74
Quand devons-nous présenter notre véhicule au contrôle
?
Le contrôle doit être effectué à votre
initiative dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire
de la date de 1ère mise en circulation. Cette date figure
sur votre carte grise (en haut à droite). Vous ne recevrez
pas de convocation.
75 Qu'est ce que je risque si je n'effectue pas le contrôle
technique ?
Vous encourez de sévères
sanctions : une amende et le retrait de la carte grise
pendant une semaine. De plus, vous pourrez avoir des
difficultés auprès de la Préfecture lors vous souhaiterez
vendre le véhicule.
76
Quelle est la durée de validité du contrôle technique
?
La validité du contrôle
technique est limitée à 2 ans. Le contrôle doit être
renouvelé à votre initiative avant la fin de la période
de validité du précédent contrôle En cas de vente d'un
véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique doit
dater de moins de 6 mois.
77
Dois-je présenter au contrôle technique un véhicule de
collection que je souhaite vendre ?
Non, si elle a plus
de 25 ans et si elle possède une carte grise spécifique
"Véhicule de collection". Pour l'obtention d'une carte
grise "Véhicule de collection" il faut que le véhicule
ait subi un contrôle technique favorable de moins de
6 mois.
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Dois-je présenter mon véhicule au contrôle technique
lorsque je le vends ?
C'est inutile si votre
voiture a moins de 4 ans. Tout véhicule doit passer
son 1er contrôle technique dans les 6 mois précédant
le 4ème anniversaire du jour de sa 1ère mise en circulation.
Les visites périodiques sont ensuite renouvelables tous
les 2 ans à partir de la date du contrôle précédent.
En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle
doit dater de moins de 6 mois. Le vendeur fait effectuer
le contrôle et doit remettre le procès-verbal à l'acheteur.
Si les réparations obligatoires n'ont pas été effectuées,
l'acheteur ne pourra obtenir la carte grise. Le contrôle
est à votre charge. L'acheteur d'un véhicule soumis
à des réparations obligatoires devra impérativement
faire réaliser la contre-visite dans le délai prescrit.
79
Quels documents administratifs dois-je avoir sur moi lorsque
je conduis ?
Lors d'un contrôle routier, vous
devez être en possession des originaux des papiers suivants
:
- Permis de conduire ( valable pour la catégorie concernée),
- carte grise,
- carte verte et attestation d'assurances
- macaron de contrôle technique pour les véhicules
de plus de quatre ans.
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Qu'est ce que je risque si je n'ai pas mes papiers ?
Si vous ne pouvez
pas présenter les papiers immédiatement, vous serez
passible d'amendes forfaitaires de premiere catégorie
par document manquant . Vous devez de plus présenter
ces documents sous 3 jours pour le contrôle technique
et 5 jours pour les autres documents sous peine de voir
ces amendes passer a des niveaux supérieurs.
81
Comment fonctionne le permis à points ?
Chaque conducteur
a un "capital initial" de 12 points. Pour toute infraction
grave au code de la route, on lui retire des points
: - 6 points en cas de délit ( alcoolisme, homicide
involontaire, délit de fuite, refus d'obtempérer….)
- 4 points en cas de contravention (excès de vitesse,
refus de priorité, dépassement dangereux, non respect
du feu rouge....). Si le capital de points est "épuisé",
le permis est immédiatement annulé.
82
Comment connaître mon nombre de points ?
Les autorités administratives
ou judiciaires vous informent par courrier.
83
Puis-je regagner des points perdus ?
Oui, le capital se
reconstitue automatiquement au bout de 3 ans sans infraction
de nature à provoquer un retrait de points. Le conducteur
peut également récupérer 4 points grâce à une formation
spécifique sur le comportement du conducteur, dans un
centre agréé par l'administration. Le conducteur ne
peut cependant pas effectuer plus d'un stage tous les
2 ans.
84
Quels sont les pénalités en cas de dépassement
de la vitesse autorisée?
Les amendes
Le décret du 24 mars 1998 a créé un nouveau type de
contravention de cinquième classe, dit de grande vitesse
(1500 € d'amende). Cette sanction s'applique aux conducteurs
ayant commis un excès dépassant de 50 km/h et plus la
vitesse autorisée. Cette contravention de cinquième
classe entraîne automatiquement la convocation devant
un tribunal de police sans bénéficier du système de
l'amende forfaitaire. Les excès de moins de 50 km /h
sont pénalisés par une amende de quatrième classe dont
le montant s'élève au maximum à 763 €.
Le retrait des points
Bien que la Commission Européenne des droits de l'homme
ait estimé que cette procédure était contraire au respect
des libertés fondamentales, les points sont toujours
retirés par l'administration en fonction du barème suivant
régi par l'article R413-14 :
1°/ Pour tout conducteur, en cas de dépassement de
la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, réduction
de quatre points
2°/ Pour tout conducteur, à l'exception de ceux titulaires
depuis moins de deux ans du permis de conduire, en cas
de dépassement de la vitesse maximale autorisée :
a) Compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction
de trois points,
b) Compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction
de deux points,
c) De moins de 20 km/h, réduction d'un point ;
3°/ Pour tout conducteur titulaire depuis moins de
deux ans du permis de conduire, en cas de dépassement
de la vitesse maximale autorisée de moins de 40 km/h,
réduction de trois points
La suspension du permis
Si, à la suite d'un excès de plus de 50 km/h, ou même
en cas d'excès de plus de 40 km/h, on refuse l'amende
forfaitaire et on conteste la contravention devant un
tribunal, ce dernier a la possibilité de suspendre le
permis. Il est à noter que le préfet a le droit, lui
aussi, de suspendre le permis, et ce sur le champ, s'il
est présent lors de l'infraction. Le permis sera alors
suspendu pour un délai ne dépassant pas deux mois. "
La rétention du permis
Attention depuis peu votre permis de conduire peut
vous être retiré immédiatement sur le bord de la route
par une procédure dite de rétention par tout officier
de police judiciaire dit OPJ16 ou OPJ20 et ce en cas
de dépassement de plus de 40 Km/h de la vitesse maximum
autorisée. Cette nouvelle mesure adoptée le 15 novembre
2001, loi 2001-1062 dans son article 20 s'ajoute aux
articles L 224-1 et 224-3 du code de la route. Cela
signifie qu'en cas d'excès de vitesse où vous seriez
par exemple contrôlé à plus de 90 Km/h en zone urbaine
vous pourriez être obligé d'abandonner votre Véhicule
sur le bord de la route et de rentrer à pied chez vous.
Rappelons que le rétention du permis est un acte conservatoire.
Le préfet doit alors prendre une décision vous concernant
dans un délai de 72 heures. Si aucune décision n'est
prise pendant ce délai vous avez la possibilité de récupérer
votre permis. Il est cependant fort peu probable que
le préfet vous oublie. Il confirmera certainement la
sanction et décidera d'une suspension pouvant aller
jusqu'a 6 mois de suspension de permis assorti d'un
retrait de points de votre permis pouvant aller jusqu'a
4 points.
Les autres sanctions pénales
Ce qui est beaucoup plus grave et que beaucoup de gens
ignorent, c'est l'article 223-1 du nouveau code pénal.
En effet, cet article prévoit des peines de prison pour
tout auteur d'un excès de vitesse, même inférieur à
50 km/h pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui.
85
Quelles sont les limitations de vitesse ?
Il n'est pas inutile
de rappeler ici quel est le règlement en la matière.
La vitesse, par beau temps, sur autoroute est plafonnée
à 130 km/h, sur chaussées séparées par un terre-plein,
la limite est de 110 km/h et de 90 km/h sur les autres
voies de circulation (hors agglomération, bien sûr !)
En cas de pluie, ces limites tombent respectivement
à 110, 100 et 80 km/h. Si la visibilité est inférieure
à 50 m, la vitesse se trouve limitée, pour toutes les
voies de circulation, à 50 km/h. En agglomération, la
vitesse est restreinte à 50 km/h, mais des arrêtés peuvent
être pris par le maire ou le préfet pour modifier cette
limite. A Paris, sur le périphérique, la vitesse maximale
autorisée est de 80 km/h. Attention, nous précisons
toutefois que ces limitations peuvent être abaissées
en cas de pic de pollution. Pour les conducteurs ayant
un permis depuis moins de deux ans, les maxima passent
respectivement de 130 à 110, de 110 à 100 et de 100
à 90 km/h. Une dernière précision avant de prendre la
route : il existe des contraventions pour excès de lenteur.
Par exemple, des véhicules qui circuleraient
sur les voies de gauche à moins de 80 km/h sont passibles
d'amende. Jusqu'à présent seules la Police nationale
et la gendarmerie étaient habilitées à contrôler la
vitesse et à dresser des procès verbaux. Depuis le 26
mars 2000, cette prérogative s'étend aussi aux polices
municipales.
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