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Lexique



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Cas fortuit

Le cas fortuit, en droit, s'apparente à la force majeure mais s'en différencie dans la mesure où il suppose une implication même indirecte de l'homme. En terme de responsabilité civile, l'intervention du cas fortuit peut constituer une cause d'exonération de responsabilité.

Caution solidaire

Personne physique ou morale prenant en charge le remboursement d’une obligation financière, d’un bien, d’un loyer ou d’un prêt en cas de défaillance du débiteur .

Certificat de radiation

Attestation de fin de contrat délivrée une mutuelle ou une société d'assurance gestionnaire de complémentaires maladie (sur simple demande écrite).

Clause

Article des Conditions Particulières qui permet d'adapter l'offre générale d'assurance à un cas particulier. Voir « Conditions Particulières ».
Co -assurance
Lorsque l'importance des risques à garantir nécessite l'intervention de plusieurs assureurs, la pratique veut que ceux-ci participent, en qualité de co-assureurs au règlement du sinistre proportionnellement au niveau de garantie accordé par chacun.

Code des Assurances

Ensemble des lois et des règlements qui doivent être respectés par les sociétés d'assurances et qui régissent les relations assureurs/assurés.
Coefficient de Réduction-Majoration
Voir "Bonus/Malus". il s'agit du terme précis qui désigne ce que l'on appelle couramment le "Bonus".

Conditions Générales

Ce sont les règles générales de fonctionnement de votre contrat. Elles s'appliquent à l'ensemble des contrats du même type et expliquent, exhaustivement, le fonctionnement de toutes les garanties offertes. Ce document décrit aussi l'ensemble de vos droits et obligations au cours de la vie de votre contrat. Il peut contenir des informations concernant des garanties que vous n'avez pas souscrites. Pour savoir quelles sont les garanties dont vous bénéficiez, vous devez vous reporter aux Conditions particulières.

Conditions Particulières

Par opposition aux Conditions Générales, les Conditions Particulières sont spécifiques à chaque assuré. Elles récapitulent les garanties effectivement souscrites. Ces Conditions Particulières constituent avec les Conditions Générales et les annexes éventuelles le contrat d'assurance propre à chaque assuré.

Consolidation

Stabilisation de l'état médical d'une personne, après accident ou maladie laissant subsister des séquelles, cet état n’évoluant ni vers une amélioration ni vers une aggravation.

Contrat

Le contrat est composé des différents documents juridiques remis au souscripteur : Conditions Générales, Conditions Particulières, Annexes éventuelles.

Contrat groupe

Le contrat souscrit par une personne morale au profit d’un groupe d’assurés et de leurs éventuels bénéficiaires.

Contrat groupe fermé

Adhésion obligatoire pour l’ensemble des personnes constituant le groupe.

Cotisation

Somme payée à l’assureur en contrepartie de la garantie (ou couverture) du risque assuré. Egalement appelé "prime".

Courtier

Le courtier est un professionnel indépendant ayant la qualité de commerçant. Il sert d'intermédiaire entre son client et la compagnie d'assurance qu'il a sélectionné dans l'intérêt de celui-ci. Tout en étant le mandataire de son client, il est rémunéré par la compagnie en tant qu'apporteur d'affaires. Sa responsabilité civile peut être recherché en cas de manquement à une obligation à son devoir de conseil. Alors que l'agent général est mandataire de sa compagnie, le courtier est le mandataire de son client. C'est à dire de l'assuré pour qui il recherche, en toute indépendance, à chaque fois ou au cas par cas, la société d'assurances qui garantira le clients au mieux de ses intérêts. Le courtier a la qualité juridique de commerçant (l'agent général celle de profession libérale). Le courtier est personnellement responsable vis à vis de ses clients en cas de manquement à ses obligations. En principe, il demeure le mieux placé pour trouver les meilleures garanties au meilleur prix.

Cumul d'assurances

Il y a cumul d'assurances lorsqu'un même risque est assuré auprès de deux assureurs. En cas de sinistre, vous devez prévenir chaque assureur de l'existence d'un cumul. Hormis les situation frauduleuses, les deux polices sont valables et doivent participer, sur des bases proportionnelles, à la prise en charge des sinistres.

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