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Lexique



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Date anniversaire

Il s'agit de la date anniversaire de la prise d'effet du contrat qui correspond à la mise en vigueur du contrat. Il convient de souligner que la date anniversaire peut être différente de la date d'échéance de cotisation.

Date d'effet du contrat

Date à partir de laquelle les garanties du contrat produisent leur effet. Cette date peut être différente de la date d'échéance du contrat. C’est donc la date à partir de laquelle les garanties du contrat d'assurance choisies par l'assuré vont s'appliquer en cas de sinistre.
Cette date ne doit pas être confondue avec la date d'échéance et la date anniversaire du contrat.

Déchéance (Voir Nullité)

Il s'agit d'une sanction qui frappe la partie qui ne respecte pas l'une des obligations d'un contrat. Concernant un contrat d'assurance, la déchéance sanctionne l'assuré au moment du sinistre. La déchéance intervient si l'assureur constate un manquement de l'assuré relatif à une obligation antérieure ou une faute intervenant après le sinistre (par exemple, si la déclaration tardive de celui-ci a entraîné un préjudice pour l'assureur). Par opposition à la nullité, la déchéance ne met pas fin au contrat, elle prive simplement l'assuré de son droit à indemnité sur ce sinistre. Dans le cadre de la responsabilité responsabilité civile, le législateur interdit à l'assureur d'opposer une déchéance aux victimes des évènements prévus par le contrat : Art. R 124-1 du Code des assurances. La sanction prise par l'assureur à l'encontre de son assuré est normalement lié a des faits postérieurs au sinistre. Exemples de clauses de déchéance : les déclarations mensongères, la condamnation de l'assuré pour conduite en état d'ivresse... Tous les cas de déchéance doivent être prévus dans votre police d'assurance, ils sont inopposables à la victime qui doit être indemnisée de ses dommages. L'assureur se retournera contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes versées.

Déclaration

Un contrat d'assurance est établi sur la base des déclarations fournies par l'assuré, en réponse à un questionnaire au moment de la souscription. L'assuré n'est donc tenu de déclarer que ce qui lui est demandé par l'assureur. L'assureur est en outre tenu d'élaborer un questionnaire suffisamment précis. Ces déclarations permettent à l'assureur d'apprécier les risques qu'il prend en charge. Les déclarations inexactes ou les omissions entraînent des sanctions pouvant aller jusqu'à la nullité du contrat, si l'assureur peut établir la mauvaise foi de l'assuré. En cours de contrat, l'assuré doit informer l'assureur de toute aggravation dont il a connaissance et qui entraînerait un changement dans ses réponses au questionnaire.

Déclaration de sinistre

Nature du sinistre Vol, tentative de vol, vandalisme Autres sinistres
Délais 2 jours ouvrés 5 jours ouvrés
Non respect En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas fortuit ou force majeur) l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas fortuit ou force majeur) l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre
Formalités Fournir le maximum d'informations:
- nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure)
- causes et conséquences connues ou présumées
- noms et adresses du (des) responsable(s)
- éventuel état estimatif des dommages
- récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie
- noms et adresses des éventuels témoins
Fournir le maximum d'informations:
- nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure)
- causes et conséquences connues ou présumées
- noms et adresses du (des) responsable(s)
- éventuel état estimatif des dommages
- récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie
- noms et adresses des éventuels témoins
Obligations * déposer immédiatement (dans les 24 heures max.) un plainte auprès des autorités * en cas de dommages subis par un véhicule indiquer:
- lieu où le véhicule est visible pour l’expertise
- ne jamais faire commencer les travaux avant accord de l'assureur
* Catastrophes naturelles = 10 jours après la publication de l'Arrêté Interministériel

Délai d’attente, de stage ou de carence

Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la date d’effet de l’adhésion portée aux conditions particulières.

Dépassement d’honoraire

Frais médicaux dépassant le tarif de responsabilité, non pris en charge par le Régime Obligatoire de l’assuré et pouvant être remboursés par un contrat Complémentaire Santé.

Dépendance

La dépendance est définie comme l’état de la personne qui, malgré les soins qu’elle les soins qu’elle est susceptible de recevoir, a besoin d’être aidée pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante.

Dommage

Un dommage est une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.

Dommages corporels

Atteintes corporelles à la suite d'un accident, et leurs conséquences : - frais médicaux, - gains perdus pendant l'incapacité temporaire partielle ou totale de travail, - séquelles permanentes : invalidité partielle ou totale, - traces physiques de l'accident (cicatrices) : préjudice esthétique, - douleurs physiques causées par l'accident : pretium doloris,- impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport : préjudice d'agrément, - souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès : préjudice moral. Source : CDIA

Dommages immatériels

Conséquences de la perte ou de la destruction de l'objet, telles que : la privation de la jouissance ou la perte d'un droit (comme l'impossibilité pour l'occupant d'un appartement incendié de vivre dans celui-ci), l'interruption d'un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler...), la perte financière (telle l'obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d'un dégât des eaux provenant d'un appartement voisin).

Dommages matériels

Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.

Durée du contrat

Durée des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré (paiement de la cotisation, garanties...). Cette durée est mentionnée dans les conditions particulières. Ce peut être : - une durée ferme sans tacite reconduction : le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (assurances " sports d'hiver " ou " tous risques bagages "), - une durée ferme avec tacite reconduction : le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d'année en année. Les contrats couvrant les risques de la vie privée autres que l'assurance maladie sont résiliables annuellement depuis le 1er mai 1990, mais la résiliation nécessite le respect d'un préavis de 2 mois. En matière d'assurance dommages , un contrat d'assurance peut être souscrit pour une durée quelconque (de quelques instants à plusieurs années). En revanche, à l'issue de la période initiale (de quelques instants à plusieurs années), la reconduction du contrat (tacite reconduction) en fonction de l'Art. L 113-15 du Code des assurances, impose à l'assureur une reconduction qui ne peut excéder un an.

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