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Lexique



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Pertes Totale et Irréversible d’Autonomie

L'assuré doit être reconnu par un médecin expert désigné par l'assureur, totalement et définitivement incapable de se livrer à aucune occupation ou aucun travail lui procurant gain ou profit (assuré présentant un taux d'incapacité égal à 100 %).
En outre, son état doit nécessiter l'assistance viagère d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes usuels de la vie ordinaire.

Police

Preuve matérielle du contrat passé entre l'assureur et l'assuré, la police d'assurance matérialise l'accord des deux parties, l'assureur et l'assuré, signataires du contrat. Source : CDIA
Préavis de résiliation
Délai que l'assuré doit respecter pour aviser l'assureur de son intention de résilier le contrat. L'assuré doit informer la société d'assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les dispositions particulières de la police. Pour les contrats des particuliers (sauf maladie), il est de deux mois et c'est le cachet de la poste qui fait foi. Conseil pratique : Si votre assureur local est un courtier, adressez votre lettre directement à la société d'assurances, avec un double pour le courtier. Source: CDIA

Prescription

Perte du droit de l'assuré à réclamer une indemnité à l'assureur. Il y a prescription lorsqu'un droit n'a pas été exercé en temps voulu. En ce qui concerne les relations entre l'assuré et sa société d'assurances, elle est de deux ans. Ainsi, passé ce délai, l'assureur ne peut réclamer en justice le paiement des cotisations et de même, l'assuré perd ses droits envers son assureur pour réclamer le règlement des indemnités. Mais, si l'assuré a la possibilité d'exercer un recours contre un tiers, par exemple après un accident de la circulation, la prescription vis-à-vis de ce tiers et de son assureur est de dix ans. La prescription est également de dix ans en assurance vie lorsque le bénéficiaire n'est pas le souscripteur et en assurance contre les accidents corporels lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. La prescription commence à courir à partir de la survenance de l'évènement qui crée l'obligation d'une des parties(date du sinistre). La prescription peut être interrompue par : l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, une action en justice, même en référé, intentée par l'assureur ou l'assuré, la désignation d'un expert après un sinistre, un commandement ou une saisie. Un nouveau délai de prescription redémarre le jour où a lieu l'une des actions ci-dessus. Source : CDIA
Article L114.1 "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ..." Ce délai joue à l'égard de l'assureur et de l'assuré quelle que soit l'obligation en cause. Le délai de prescription se calcule à partir de la survenance de l'événement qui a créé l'obligation d'une des parties (avenant, date du sinistre...). Cette prescription biennale est donc une notion importante en assurance car elle annule un droit, faute de l'avoir exercé pendant un certain délai.

Préjudice

Voir Dommages

Préjudice esthétique

Ensemble des disgrâces persistant après consolidation.

Prévention

Mesures prises afin d'éviter ou de diminuer les conséquences d'un sinistre.

Prime

Le terme "prime" correspond au prix de l'assurance, à la somme à payer par l'assuré pour être couvert. Prime est synonyme de cotisation.

Prime périodique

cette précision concerne plutôt les contrats d'épargne-placement pour lesquels un échéancier des primes à payer a été établi fixant ainsi la périodicité des prélèvements (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels)

Prime unique

à la différence de la prime périodique qui engage régulièrement le souscripteur à verser une somme à date fixe, la prime unique se caractérise par un versement unique effectué à la souscription du contrat.

Principale (date d'échéance principale)

C'est la date à retenir pour la résiliation de votre contrat. Même si vous payez votre cotisation trimestriellement, mensuellement, ou semestriellement, une seule de vos échéances est principale. C'est la seule date qui fait référence pour le respect du préavis de résiliation.

Proportionnelle (Règle ...)

le code des assurances prévoit une réduction des indemnités en cas de sinistre si il s'avère, qu'il y a une insuffisance dans les capitaux assurés (règle proportionnelle de capitaux), ou si les déclarations faîtes à la souscription ne sont pas conformes à la réalité du risque (règle proportionnelle de prime).
* REGLE PROPORTIONNELLE DE CAPITAUX: Article L121.5: "S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire".
Exemple: Une maison vaut 400 000 frs, elle est assurée pour 100 000 frs. Un sinistre détruit partiellement la maison et cause 150 000 frs de dommages. L'indemnité versée sera calculée de la sorte: 150 000 x (100 000 / 400 000) = 37 500 Frs d'indemnité au lieu de 100 000 frs.
* REGLE PROPORTIONNELLE DE PRIME: Il ne faut pas confondre la règle proportionnelle de capitaux que nous venons de voir avec la règle proportionnelle de prime qui résulte de la fausse déclaration non intentionnelle sur le risque à garantir. Elle se calcule de la manière suivante: Coût du sinistre x (Prime payée / Prime qui aurait dû être payée)

Proposition

Demande de garantie. La proposition d'assurance est un questionnaire qui permet à l'assureur d'apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Ce document est en principe rempli par le futur assuré. Si la demande est suivie d'un accord, les réponses données par l'assuré aux questions de la proposition l'engagent. Conseils pratiques Remplissez soigneusement la proposition. Relisez-la attentivement avant de la signer pour éviter toute fausse déclaration ou omission. (voir Nullité.) Gardez un double de vos déclarations. Source : CDIA

Prorata temporis

C'est le mode de calcul du remboursement d'une partie de votre prime quand, par exemple, vous avez payé votre cotisation pour l'année à venir mais votre contrat est résilié avant son échéance : une portion de la prime vous est due sur la période pendant laquelle vous ne serez plus assuré. Cette portion de la prime qui n'a pas donné lieu à garantie doit vous être remboursée par votre assureur en l'absence de sinistre en cours ou de contentieux sur vos quittances.

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