retour vers la page d'accueil calculez votre assurance auto ou camping car !
Souscrivez par téléphone en 5mn
Appelez le 0950 220 200

<a href="garanties-assurance-auto.php" class="lien"><b><img src="img/flecb6.gif" width="17" height="17" border="0" align="middle" alt="" /> <font color="#325EB7">Questions assurances auto</font></b></a>
pour tout renseignement sur les assurances deux roues, téléphonnez au 0950 220 200



Lexique



  A   B   C   D   E   F   G   I   M   N   P   Q   R   S   T   U   V   Z  

Usufruit

Selon l'Article 578 du code Civil "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance". En clair l'usufruitier peut jouir d'un bien et bénéficier des revenus de ce bien en le louant par exemple. L'usufruitier est temporaire, car sa durée ne peut excéder la durée de vie du nu-propriétaire . L'assureur a coutume d'établir un seul contrat pour garantir une habitation dans son ensemble. Ce contrat pourra être souscrit conjointement par le nu-propriétaire et l'usufruitier ou alors par l'un d'eux seulement. En cas de sinistre, l'indemnité sera versée conjointement entre les mains des deux personnes intéressées. En cas de désaccord entre elles, l'assureur respectera son obligation de paiement en versant l'indemnité à la Caisse de Dépôts et consignations.

Spécialistes
de l'assurance auto

depuis 1986,
nous avons conçu pour vous

l'une des meilleures Assurances Auto du marché !


Ajouter aux favoris Recommander autoasurances.com à un ami Contactez nous Vos suggestions

Copyright© 2003 autoassurances.COM