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Questions fréquentes

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Je désire renoncer à un contrat d'assurance qui m'a été vendu après un démarchage. Quelles démarches dois-je effectuer ?

Vous avez le droit de renoncer à votre contrat, sans pénalité et sans motiver votre demande, dans les 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion de ce contrat - sauf si vous demandez à être indemnisé d'un sinistre survenu dans cette période.

Pour cela, vous devez envoyer à votre assureur, en recommandé avec accusé de réception, une lettre papier ou électronique de renonciation selon le modèle qui vous a été fourni dans la proposition d'assurance ou dans votre contrat.  La résiliation devient effective  à la date de réception par l'assureur de votre lettre. Le remboursement par l'assureur du prorata de cotisation correspondant à la période non couverte par la garantie du fait de la renonciation doit intervenir sous 30 jours à compter de la réception de votre lettre. Passé ce délai, la somme que l'assureur vous doit sera majorée des intérêts au taux légal.

 
 
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