La loi Hamon: Assurance auto
Le décret relatif au droit pour l’assuré de résilier à tout moment est paru le 31/12/2014 pour une application le lendemain.
Sont notamment concernés :
Le nouvel assureur doit obligatoirement :
Impacts de la loi Hamon sur l’assurance automobile
Réparation de votre véhicule en cas de sinistre auto
Pour les contrats souscrits avant l’entrée en vigueur de cette loi, même s’ils datent de plus de un an, vous pourrez exercer votre droit à résiliation, à partir de votre prochaine date d’échéance principale à venir en 2015.
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